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Contenus illicites : l’action concertée entre l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL
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En juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention visant à renforcer leur collaboration dans le cadre du Règlement européen sur les Services Numériques (RSN), connu également sous le nom de Digital Services Act (DSA). Cette convention précise les modalités de leur coopération pour assurer une mise en œuvre efficace des
Eutelsat mise en demeure de ne plus diffuser Al Aqsa
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Affaire Al Aqsa Par Décision n° 2023-1215 du 20 décembre 2023, l’ARCOM a mis en demeure Eutelsat de ne plus diffuser la chaîne Al Aqsa. L’ARCOM a considéré que la diffusion du service Al Aqsa ayant des liens avérés avec le Hamas, organisation inscrite sur la liste de celles qui font l’objet de mesures restrictives
Contenus illicites : 14 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/11737
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 005, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/11737. Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2009 – Tribunal de Commerce de PARIS 16ème Chambre
Contenus illicites : 14 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/11729
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 004, 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/11729. Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2009 – Tribunal de Commerce de PARIS 16ème Chambre
Contenus illicites : 14 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/11739
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 006, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/11739. Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2009 – Tribunal de Commerce de PARIS 16ème Chambre
Contenus illicites : 25 octobre 2017 Cour d’appel de Paris RG n° 17/01279
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3 ARRET DU 25 OCTOBRE 2017 (n° 664 , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 17/01279 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Décembre 2016 -Président du TGI de Paris – RG
Contenus illicites : 6 juillet 2017 Cour de cassation Pourvoi n° 16-17.217
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CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 909 FS-P+B+R+I Pourvois n° V 16-17.217 V 16-18.298 Z 16-18.348 T 16-18.595 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Contenus illicites : 15 mars 2016 Cour d’appel de Paris RG n° 14/01359
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Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 15 MARS 2016 (n°040/2016, 41 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 14/01359 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – jugement
Contenus illicites : 14 janvier 2011 Cour d’appel de Paris RG n° 09/11779
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Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 007, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/11779. Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Février 2009 – Tribunal de Commerce de PARIS 16ème Chambre
Contenus illicites : 17 mai 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/17882
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 17 MAI 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/17882 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSGF Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre
Contenus illicites : 12 avril 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10585
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 12 AVRIL 2023 (n° 056/2023, 22 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 21/10585 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CD2AG Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Mai 2021 – Tribunal judiciaire de PARIS – 3ème chambre
Contenus illicites : 3 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 21/10178
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/10178 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYSL Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Mai
Contenus illicites : 16 décembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 22/00757
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2022 (n°181, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 22/00757 – n° Portalis 35L7-V-B7G-CE7R5 Décision déférée à la Cour : jugement selon la procédure accélérée
Contenus illicites : 30 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14710
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° 29/2022, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14710 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGMU Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO,
Contenus illicites : 30 novembre 2022 Cour d’appel de Paris RG n° 21/14707
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 2 – Chambre 7 ARRET DU 30 NOVEMBRE 2022 (n° 28/2022, 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14707 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEGMO Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2021 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J.EXPRO,
Contenus illicites : 4 octobre 2022 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/02170
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 OCTOBRE 2022 D.D. N°2022/312 Rôle N° RG 22/02170 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI3ME Association UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS – QUE CHOISIR C/ S.A.R.L. JANTES ON LINE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Raphaëlle MAHE DES PORTES Me Alexis REYNE Décision déférée à la Cour
Contenus illicites : 8 juillet 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 20-10.585
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CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10413 F Pourvoi n°U 20-10.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
Contenus illicites : 25 mars 2021 Cour de cassation Pourvoi n° 18-18.824
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CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mars 2021 Rejet M. PIREYRE, président Arrêt n° 245 FS-D Pourvoi n° G 18-18.824 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de X…. Admission du bureau d’aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 avril 2019. R É P U B
Blocage et déréférencement des sites miroirs : l’OCLCTIC devient l’autorité en charge
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Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 Le Décret n° 2023-454 du 12 juin 2023 a désigné l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative pouvant demander, en application de l’article 6-3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
Retrait des contenus à caractère terroriste en ligne
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Le Décret n° 2023-432 du 3 juin 2023 désigne l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication (OCLCTIC) comme autorité administrative compétente pour émettre des injonctions de retrait au titre de l’article 3 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021
