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Responsabilité pénale des hébergeurs : affaire DStorage
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Un hébergeur peut être condamné civilement mais aussi pénalement pour complicité de contrefaçon d’œuvres de l’esprit par fourniture de moyens, en l’occurrence des moyens de stockage sur des serveurs appartenant à la société DStorage et le maintien en activité de liens permettant l’accès à ces moyens de stockage, de contrefaçon par reproduction, celle-ci étant caractérisée,…
Exemple de délai pour procéder au retrait d’un contenu illicite
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Le caractère prompt de la réaction attendue par un hébergeur n’est enfermé dans aucun délai précis. Celui-ci doit être apprécié au regard des circonstances de l’espèce.
La contrefaçon dans le périmètre du “manifestement illicite”
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Les demandes de retrait de contenus contrefaisants relèvent bien de la procédure de notification instaurée par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). L’obligation de retrait de l’hébergeur ne s’applique donc pas seulement aux contenus manifestement illicites à savoir les « contenus relatifs à la pornographie enfantine, à 1’apologie des crimes contre l’humanité, à…
Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
