Une entreprise qui touche des aides publiques peut-elle licencier ?
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Une proposition de loi tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants, a été déposée au Sénat. Les avantages financiers octroyés par les autorités publiques Le système d’aides publiques regroupe l’ensemble des avantages financiers octroyés par les autorités publiques, qu’il s’agisse de l’Union européenne, de l’État, de ses opérateurs, des établissements publics ou privés chargés d’une mission de service public administratif, ainsi que des…
Contentieux des aides publiques audiovisuelles
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Le TPICE a jugé que le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte bien une aide d’Etat incompatible avec le marché commun (une aide illicite de 76 millions d’euros). Le tribunal a ainsi confirmé la décision de la Commission n°2008/136/CE du 22 juin 2006, ayant conclu que des financements ad hoc au…
