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Transfert forcé de nom de domaine
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Piqûre juridique de rappel : le nom de domaine, le site internet et la messagerie associée, sont des éléments du fonds de commerce de la société. En l’espèce, lors d’un changement des organes de direction, une société a constaté que son nom de domaine avait ….
Noms de domaine
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La société Pressimmo on line (seloger.com et les publications papiers “Se loger”) poursuivait pour contrefaçon de sa marque “Se loger”, la société Business International exploitante du site www.seloger-immobilier.com. Le tribunal a jugé le risque de confusion et la contrefaçon de marque par imitation établis (1). Dans la locution “seloger-immobilier.com”, l’élément dominant est constitué par “Se
