Your cart is currently empty!
L’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés
·
Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle. Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024. Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions
Loi sur l’égalité des chances : action de la compagnie des CPI
·
La compagnie nationale des conseils en propriété industrielle, organisme doté de la personnalité morale, placé auprès de l’INPI, a obtenu la censure d’une disposition de l’ordonnance du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l’exercice en commun de plusieurs professions libérales.
