Diffamation et partie civile : quand signifier ?
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La partie civile à un procès en diffamation peut valablement signifier un acte pour interrompre la prescription sans attendre que le ministère public y procède.
L’avocat est-il obligatoire pour la partie civile ? Le guide juridique 2024
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La victime partie civile qui demande au juge chargé de la répression d’une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée n’a pas l’obligation d’avoir un avocat.
Diffamation : mentions de la plainte avec constitution de partie civile
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Pour pouvoir mettre en mouvement l’action publique dans le cas d’une diffamation publique envers un particulier (article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881), la plainte avec constitution de partie civile doit, conformément aux exigences de l’article 50 de la loi, articuler et qualifier les imputations diffamatoires ….
Injure publique contre la communauté Gay
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Un élu Front national a été condamné à 2 000 euros d’amende pour injure publique envers la communauté gay (injure à personne ou un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle).
Constitution de partie civile
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Apologie de crime de guerre En matière d’apologie de crime de guerre (délit de presse), toute personne physique, qui se prétend victime de cette infraction, n’est pas nécessairement habilitée à se constituer partie civile. En effet, l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne prévoit la possibilité…
