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Constitution d’avocat : décision du 16 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/15872
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M99 N° RG 23/15872 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKVA ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.A.S. GETEX Prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Laetitia LUNARDELLI de la SARL CABINET IMBERT REBOUL,
Constitution d’avocat : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/08743
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COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 N° RG 23/08743 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTX4 Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle Date de l’acte de saisine : 12 Mai 2023 Date de saisine : 26 Mai 2023 Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour
Constitution d’avocat : décision du 16 février 2024 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 23/14899
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 3] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-7 N°2024 /M98 N° RG 23/14899 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMHVB ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Evelyn BLEDNIAK de la SELARL CABINET ATLANTES, avocat au barreau de PARIS APPELANT S.A.S. ATOS, demeurant [Adresse
Constitution d’avocat : décision du 22 février 2024 Cour d’appel de Dijon RG n° 21/01607
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SARLU [Z] C/ SAS SN SOGEPIERRE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 22 FEVRIER 2024 N° RG 21/01607 – N° Portalis DBVF-V-B7F-F2ZJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 18 novembre 2021, rendue par le tribunal de commerce de Dijon
Constitution d’avocat : décision du 16 février 2024 Cour d’appel de Paris RG n° 23/07717
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRÊT DU 16 FEVRIER 2024 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/07717 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHQXM Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Avril
Référé, Requête et Injonction : l’avocat est-il obligatoire ? Le guide juridique 2024
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Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales. Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal judiciaire : le guide juridique 2024
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Introduit par le décret de 2019, l’article 760 du Code de procédure civile établit l’obligation de constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf exceptions légales. Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.
La constitution d’Avocat : le guide juridique 2024
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Découvrez le guide juridique complet sur la constitution d’avocat, un processus initiateur de la procédure encadré notamment par l’article 814 du Code de procédure civile.
Se constituer avocat pour une société inexistante : quelles conséquences ?
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Dans cette affaire, la société Hugo Boss TMM réplique que la société Chic Time (inexistante juridiquement et poursuivie en contrefaçon de modèles de montres Boss) mentionnée sur le site ChicTime est effectivement dénuée d’existence apparente compte tenu des vaines recherches
