Un commissaire de justice peut donner son avis
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S’il est exact qu’un Commissaire de justice ne peut émettre le moindre avis ou opinion sur les éléments qu’il constate, ses constats restent valides s’il a aussi effectué des constats objectifs sur les lieux examinés par ses soins, étayés par des photographies appuyant ses dires. Il s’ensuit que la nullité du procès-verbal ne saurait être…
Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
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Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
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En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de chacun des constats. Synthèse : Dans le cadre de son action en contrefaçon de marque en ligne, la société…
Contester les mentions d’un procès-verbal d’huissier
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Les mentions du procès-verbal établi par un huissier de justice font foi jusqu’à inscription de faux. Petit tour d’horizon de la procédure d’inscription en faux
Validité du constat d’huissier d’achat de contrefaçon
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Si les mentions d’un constat d’huissier comportent une erreur matérielle relativement à la forme juridique d’une société, cette dernière, pour en obtenir la nullité, doit justifier d’un grief
Achat en magasin : la contrefaçon est un fait juridique
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En tant que fait juridique, la contrefaçon de droits d’auteur peut être prouvée par tout moyen, notamment en recourant à un constat d’achat par huissier de justice.
Réseaux sociaux : hors du périmètre des diligences de l’huissier
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Dans le cadre de sa recherche du destinataire d’une signification d’acte, l’huissier n’a pas l’obligation d’utiliser les réseaux sociaux pour trouver l’adresse du destinataire.
