Your cart is currently empty!
Un commissaire de justice peut donner son avis
·
S’il est exact qu’un Commissaire de justice ne peut émettre le moindre avis ou opinion sur les éléments qu’il constate, ses constats restent valides s’il a aussi effectué des constats objectifs sur les lieux examinés par ses soins, étayés par des photographies appuyant ses dires. Il s’ensuit que la nullité du procès-verbal ne saurait être
Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
·
Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Achat sur Amazon : le constat d’huissier validé
·
Pour établir une contrefaçon, un huissier est en droit de procéder à un achat du produit en cause sur Amazon. En l’occurrence, il ressort du constat d’achat d’huissier de justice effectué sur le site marchand Amazon le 1er mars 2017 qu’étaient offerts à la vente des connecteurs comportant la marque « VISION EL », dont
Constats d’huissier en ligne : la norme AFNOR NF Z67-147 facultative
·
En matière de constats en ligne, la norme AFNOR NF Z67-147 n’a pas un caractère obligatoire. Le constat établi est valide dès lors que l’huissier de justice a effectué les diligences préalables requises avant l’établissement de chacun des constats. Synthèse : Dans le cadre de son action en contrefaçon de marque en ligne, la société
Constat d’huissier en ligne : nouvelle nullité
·
Les constatations purement matérielles Une société d’édition musicale poursuivie pour contrefaçon a obtenu la nullité du procès-verbal de son adversaire et de ses annexes pour violation de l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice qui n’autorise que les «constatations purement matérielles». Enregistrement de vidéo La cour
Validité d’un constat en appel
·
Les conditions de validité d’une pièce de procédure comme un constat lui sont intrinsèques et ne varient pas avec le temps. Les constats étaient déjà produits en première instance par le demandeur à l’appui de son argumentation. Dès lors, les demandes visant au prononcé de la nullité des constats ne peuvent être considérées comme de
Contrefaçon : la validité des constats d’huissier
·
Les procès-verbaux de constat d’achat sont des moyens de preuve d’un fait juridique qui peut être démontré par tous moyens ; le juge apprécie lors de l’examen de la demande en concurrence déloyale et parasitaire. Néanmoins, il se déduit de l’article 9 du code de procédure civile qui dispose ‘qu’il incombe à chaque partie de…
Valeur probatoire des captures d’écrans
·
Les captures d’écran, réalisées en dehors de toute intervention d’un huissier de justice, ne présentent pas de garanties suffisantes d’authenticité de leur contenu au regard de la possibilité de les altérer, notamment en termes de date, et ne peuvent être retenues comme éléments de preuve.
Abus de l’internet au travail
·
Il est de jurisprudence constante que i) l’employeur est en droit de contrôler le contenu des dossiers informatiques du salarié non marqués comme personnels mais également ii) de sanctionner le stockage de fichiers issus de téléchargements sans rapport avec les missions confiées au salarié.
Constats d’huissier sur internet : quelles mentions impératives ?
·
Norme AFNOR facultative Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le
Constat d’huissier
·
Sont frappés de nullité, les constats d’huissiers contenant des avis et appréciations dépassant ce qui est purement matériel au sens de l’ordonnance du 2 novembre 1945. Mots clés : constats d’huissier,constat,contrefaçon,nullité,ordonnance de 1945,constat Thème : Constat d’huissier A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de commerce de Rennes | Date : 16 juin 2005 | Pays : France
