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Constats de l’APP
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Les constats établis par les agents de l’APP, concernant des faits qui seraient constitutifs d’une atteinte au droit des marques, constituent des éléments de preuve sur lesquels les juges peuvent se fonder pour retenir la responsabilité des sociétés eBay. La preuve de faits juridiques peut être rapportée par tous moyens, les juges peuvent donc retenir
Constats de l’APP
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Dans cette affaire, la validité des constats de l’Agence pour la Protection des Programmes (APP) a été reconnue. Il ne peut être reproché à l’APP de ne pas avoir respecté la procédure spécifique de la saisie-contrefaçon ou de suivre les impératifs techniques définis par la jurisprudence et par la norme Afnor NF Z67-147 ayant trait
Constats de l’APP
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Si la compétence de l’agence pour la protection des programmes (APP), organisme privé, s’étend à la constatation des atteintes portées à des droits d’auteur et à des droits voisins, il demeure que ses agents peuvent également constater des atteintes portées à d’autres droits. Toutefois, il ne s’agit pas de constatations effectuées par des officiers ministériels
