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Constat d’huissier sur Facebook avec les codes d’un tiers
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Si, en vertu du principe de loyauté dans l’administration de la preuve, une personne ne peut avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve, la communication spontanée des codes d’accès à un groupe Facebook (par l’un de ses membres) à un huissier, pour procéder à un constat, est légal et non déloyal.
Conditions de validité des constats d’huissier
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Sous peine de nullité, le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, commande que la personne présente sur les lieux avec l’huissier instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante.
Constat d’huissier par photographies
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Bien qu’entre commerçants, la preuve soit libre et l’existence d’actes de concurrence déloyale puisse se prouver par tous moyens, sans nécessairement recourir à un huissier de justice, l’intervention de ce dernier est une sécurité juridique supplémentaire. Celui-ci peut recourir à des pratiques « originales » …..
Constat d’huissier en ligne contradictoire : nullité systématique ?
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Il appartient à l’huissier instrumentaire, pour garantir la fiabilité et la force probante des constatations sur internet qu’il réalise, de procéder à la description du matériel ayant servi aux constatations, de mentionner l’adresse IP de l’ordinateur ayant servi aux opérations de constat, de s’assurer d’une connexion directe entre l’ordinateur et le site visité, de vider…
Constat sur internet : déontologie de l’huissier
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Dans cette affaire, un huissier a dressé son procès-verbal de constat en ligne, en fournissant un faux nom et une fausse dénomination sociale. Or, les règles déontologiques imposent aux huissiers de justice de décliner leur identité et leur qualité lorsqu’ils sont dans l’exercice de leur mission.
Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
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Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers Mots clés : huissiers,huissier,constat,constats,huissier,procédure,procès verbaux,agent assermenté,preuve Thème : Constats d’huissier A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 2 novembre 1945 | Pays | Zone : France
Saisie contrefacon
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La nullité de procès verbaux de saisie contrefaçon ne doivent pas nécessairement amener les juges à considérer que les faits de contrefaçon ne sont pas établis. Les juges doivent analyser tous les éléments en leur possession, la preuve des faits de contrefaçon pouvant être faite par tous moyens (1). (1) En application de l’article 455
