La vente à distance est soumise à un régime juridique spécifique, mais qu’entend-on par « vente à distance » ? Au sens de l’article 14 de l’arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l’information du consommateur sur les prix, une vente à distance est une vente réalisée par une technique de communication à distance. Constitue

En matière de qualification des produits industriels, constitue un certificat de qualification, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée, toute inscription, tout signe distinctif, tout document ou titre joint tendant à attester à des fins commerciales, qu’un produit industriel, un produit agricole non alimentaire transformé ou un bien d’équipement commercialisé en France présente

L’absence de norme réglementaire régissant le bruit maximum dans l’habitacle d’un véhicule n’implique nullement, au plan des obligations contractuelles des parties à la vente, que l’acquéreur a entendu acheter un véhicule dans lequel il est interdit de converser ou d’écouter de la musique à une vitesse supérieure à 60 km/ h (vice caché). Dès lors

Selon le Code de la consommation (article L114-1), dans tout contrat ayant pour objet la vente d’un bien meuble ou la fourniture d’une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n’est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s’engage à

L’arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison, impose aux prestataires de service effectuant des travaux dans les locaux d’habitation d’établir un devis préalablement à tous travaux précisant notamment les modalités de décompte

En application de l’article L111-1 du Code de la consommation, tout professionnel est débiteur d’une obligation d’information à l’égard du consommateur auquel il s’adresse. C’est ce que l’on appelle l’obligation précontractuelle d’information … L’information précontractuelle du consommateur  

En application du Décret n°2009-649 du 9 juin 2009 (Code de l’environnement), les chaudières alimentées par des combustibles gazeux, liquides ou solides dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 4 kW et inférieure ou égale à 400 kW font l’objet d’un entretien annuel. Lorsqu’un logement est équipé d’une chaudière individuelle, l’entretien est effectué

Solution favorable au consommateur La Cour de justice de l’Union a jugé qu’un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’un contrat de consommation, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Est ainsi contraire au droit européen une disposition légale ne permettant pas