Perte de bagage : principe de l’indemnisation En cas de perte de bagage d’un passager (transport aérien), la convention de Montréal prévoit que le transporteur aérien doit verser une indemnité limitée à 1 000 droits de tirage spéciaux (« DTS » soit 1134 euros) à chaque passager en cas de perte de ses bagages survenue

Information obligatoire du passager Par plusieurs réponses à des questions préjudicielles (affaire C-136/11 Westbahn Management GmbH / ÖBB-Infrastruktur AG), la Cour de justice de l’Union européenne a précisé, qu’afin de respecter les intérêts des voyageurs ainsi que les objectifs généraux poursuivis par le droit de l’Union, les informations fournies aux voyageurs doivent être utiles à

Aux termes de l’article L. 131-73 du code monétaire et financier, le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante. En cas de rejet de chèque, il

Bordereau de rétractation Aux termes des dispositions combinées des articles L 121-21 et L 121-23 du code de la consommation, un contrat obtenu par démarchage à domicile d’une personne physique afin de lui proposer l’achat de biens ou la fourniture de services doit faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire est remis au client au

Obligation d’information des banques Une banque en raison de son statut de professionnel commercialisant des produits financiers a l’obligation de proposer un placement adapté à la situation personnelle et aux besoins de ses clients et de leur donner une information complète et précise sur les caractéristiques des produits avec leurs aspects les moins favorables ainsi

La mention Made in France / Fait en France Sauf pour certains produits bénéficiant d’appellations d’origine, il n’y a pas de disposition légale imposant le marquage d’origine de produits fabriqués dans l’Union européenne ou en France. Le marquage Made in France repose donc sur une démarche volontaire qui tend à valoriser le lieu français de

Accords assurances / ateliers de réparation La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules. Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et

L’usage des mentions « artisan chocolatier », « tradition artisanale » ou « fabrication artisanale » doit donner lieu à la plus grande prudence en cas de procédé de fabrication ambigu. La qualité d’artisan peut toujours être vérifiée auprès du président de la chambre des métiers et de l’artisanat de la région où est établi

La CJUE (affaire C-112/11, ebookers.com Deutschland GmbH) vient de juger que l’option « assurance annulation » proposée sur les sites des voyagistes ne peut être proposée que sur la base d’une démarche explicite d’acceptation du consommateur (« opt-in »). En d’autres termes, la case « assurance annulation » ne doit pas être cochée par défaut.

Le Règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 fixe règles d’indemnisation et d’assistance des passagers européens en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol. La notion de refus d’embarquement Le règlement européen définit le « refus d’embarquement » comme le refus de la compagnie aérienne de transporter des passagers

Les liquidations, ventes au déballage, soldes et ventes en magasins d’usine sont réglementées par les articles L. 310-1 du Code du commerce et L. 121-15 du Code de la consommation (interdiction de publicité des liquidations de stocks non déclarées). Sont considérées comme liquidations les ventes accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par

Un consommateur qui a acheté des billets d’avion sur le site Internet d’une compagnie aérienne et qui, suite à un retard de la compagnie, n’a pu prendre sa correspondance, est en droit d’être indemnisé. Principe de l’indemnisation du passager La Convention de Montréal qui est entrée en vigueur dans la communauté européenne le 28 juin

Une Pratique courante Il est relativement courant de recevoir dans sa boite aux lettres une annonce de gain présentée dans un prospectus publicitaire. Le consommateur étant invité à renvoyer un bulletin ou confirmer ses coordonnées par l’envoi du SMS surtaxé. Sanction de la pratique Les juges européens ont sanctionné cette pratique agressive des professionnels donnant

Professionnel ou non professionnel Aux termes de l’acte L 132-1 du code de la consommation, la législation sur les clauses abusives n’est applicable qu’aux contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, dès lors qu’elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif

Principe du droit de rétractation Il est acquis qu’aux termes du Code de la consommation, le consommateur, lors de tout achat à distance, dispose d’un droit de rétractation de 7 jours francs. Il a été jugé que le vendeur / prestataire qui exige que le consommateur exerce son droit de rétractation par l’envoi d’une lettre

La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en

Une pratique courante Les banques procèdent régulièrement à des modifications de leurs barèmes tarifaires. La question de l’opposabilité de ces nouvelles conditions au consommateur a été posée devant la Cour de cassation suite à un procès de l’UFC fait au Crédit agricole. Notification obligatoire Conformément à l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, le

Liberté de résilier Il est d’ordre public (Code monétaire et financier) que tout client peut résilier sa convention de compte de dépôt à tout moment, sauf stipulation contractuelle d’un préavis qui ne peut, en tout état de cause, dépasser trente jours. Gratuité au-delà d’une année Au-delà de douze mois, une convention de compte de dépôt

Pas d’obligation du client de s’informer des taris Est abusive, la clause d’une convention de compte courant, qui stipule que l’intégralité des conditions tarifaires est à la disposition du client à l’agence. En effet, une telle clause crée, au détriment du client de la banque (l’obligeant à s’informer lui-même), un déséquilibre significatif entre les droits

Principe de l’opposition L’opposition à un paiement par chèque est strictement encadrée par l’article L. 131-35 du code monétaire et financier. Ce dernier exige la confirmation écrite, quel qu’en soit le support, de l’opposition au paiement par chèque. Conditions de l’opposition N’est admis d’opposition au paiement par chèque qu’en cas de perte, de vol ou