Conformité et réception sans réserve Lors d’une vente, l’article 1604 du code civil impose au vendeur de livrer à l’acquéreur une chose présentant les caractéristiques convenues entre les parties. L’article L 211-4 du code de la consommation énonce quant à lui que le vendeur professionnel est tenu de livrer au consommateur un bien conforme au

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Accord essentiel des parties Un prestataire n’est pas en droit de changer son mode de facturation à son client, sans l’accord de ce dernier. Dans cette affaire, les parties étaient convenues, d’un commun accord, que le prestataire facturerait au forfait, sans devis ni bon de commande. En application des dispositions combinées des articles 1101 et

Prix de vente du cheval La modicité du prix proposé pour l’achat d’un cheval, le caractérise nécessairement comme un cheval destiné au loisir et sans grandes capacités sportives. Le prix est déjà un élément d’information objectif sur son état. La modicité du prix, et donc le corollaire de la destination du cheval à la seule

Les factures adressées par le Syndic de copropriété peuvent être soumises au contrôle du juge. Dans cette affaire, les juges ont généreusement réduit le montant des factures adressées par un Syndic à l’un des copropriétaires. Révision des honoraires du Syndic Le Syndic réclamait un forfait de 3.792.93 €, somme qui recouvrait la création d’une résidence

Plan de remboursement Le débiteur qui se trouve en situation de surendettement peut obtenir, par jugement, des mesures recommandées par la Commission de surendettement des particuliers. Celles-ci peuvent consister en un rééchelonnement du paiement des dettes avec effacement partiel en fin de plan. Le juge peut aussi ordonner aux créanciers de ne procéder à aucune

Le fait d’afficher l’obtention de la norme NF pour ses produits et services, sans y avoir été autorisé par l’AFNOR est constitutif de parasitisme mais pas nécessairement de pratique commerciale trompeuse …  

Aux termes de l’article 127 du décret du 31 juillet 1992, devenu R221-50 du Code des procédures civiles d’exécution, seul le débiteur peut demander la nullité de la saisie sur un bien dont il n’est pas propriétaire. Cependant, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution, en vertu

Se faire rembourser un voyage Un consommateur est pleinement en droit de se faire rembourser le montant des frais d’un voyage acquis auprès d’un voyagiste si les « conditions essentielles » de celui-ci ont changé. Dans cette affaire, des époux avaient acheté un voyage en Thaïlande et ont demandé à leur voyagiste d’être remboursé après

Obligation d’information renforcée La commercialisation des produits dangereux met à la charge des entreprises une obligation d’information renforcée. A titre d’exemple, le gaz Propane distribué par la société BUTAGAZ sans signe distinctif suffisant, sans connectique spécifique, ni information suffisante sur sa dangerosité et son mode d’utilisation, a été considéré par la jurisprudence comme un produit

Il est acquis que tous les transporteurs stipulent dans leurs conditions générales, une clause limitative de responsabilité en cas de perte ou de vol de colis / marchandise. Selon la jurisprudence dominante, cette clause limitative est réputée non écrite en cas de manquement du transporteur ou du commissionnaire de transport à une obligation essentielle du

Faux avis de consommateurs et Norme NF Z74-501 L’AFNOR vient de publier sa nouvelle norme NF Z74-501 sur le traitement des avis en ligne de consommateurs. Près de 9 français sur 10 consultent les avis de consommateurs sur Internet et 89% d’entre eux les jugent « utiles » ou « très utiles ». Pourtant, un

Usurpation de qualité commerciale Une personne s’expose à une condamnation pour escroquerie si elle se fait passer mensongèrement pour le représentant d’une société connue, en donnant une apparence de vérité à cette présentation par la distribution d’un prospectus qu’il n’avait pas le droit d’utiliser. Il s’agit là d’une manoeuvre et de l’usage d’une fausse qualité

Réclamations à eBay France L’utilisation du site eBay est définie par des conditions générales que l’utilisateur doit accepter en cliquant sur un bouton. Toutefois, le consommateur ne contracte pas avec la société eBay France. En effet, dans l’introduction des conditions générales, il est précisé que « Les présentes conditions générales d’utilisation décrivent les conditions selon

Acheter une Rolex sur eBay n’est pas nécessairement une bonne idée. Arnaque encore tristement trop courante, un particulier s’étant rendu adjudicataire sur le site eBay.fr d’une montre ROLEX DAYTONA Steel Black pour le prix de 7575 Euros, a payé le prix par virement bancaire mais n’a jamais reçu sa montre. Action contre eBay L’acheteur escroqué

Intéressé par une annonce parue sur le site eBay concernant la vente d’un véhicule NISSAN au prix de 11 300 €, un acheteur a procédé à trois virements bancaires au profit du vendeur par l’intermédiaire de Western Union. L’annonce en cause s’étant révélée être une escroquerie, l’acheteur a poursuivi la société eBay en responsabilité. Responsabilité

En application du Code monétaire et financier, les paiements en ligne frauduleux peuvent être remboursés au client d’une banque. En revanche, l’hypothèse des retraits frauduleux par carte bancaire au distributeur est plus problématique. Dans cette affaire, les juges ont conclu à un partage de responsabilité. Refus de remboursement de retraits frauduleux Un particulier a demandé

Connaissance des vices cachés Un garagiste professionnel qui vend un véhicule sur eBay pour le compte d’un client, même s’il dissimule sa qualité de garagiste, reste qualifié de « professionnel » par les juges. Il est donc présumé connaître les vices affectant le véhicule qui vend. Dès lors que sur eBay le garagiste a été

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation Dans le cadre de la prochaine réforme du droit des consommateurs (printemps 2013), la directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 qui devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014) propose aux professionnels d’adopter des clauses

Pas de prescription européenne Dans l’affaire C-139/11 du 22 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le délai pour intenter les actions visant à obtenir le versement d’une indemnité pour annulation de vol, est déterminé conformément aux règles de chaque État membre en matière de prescription d’action. A ce titre,