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Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
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Loi no 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs Mots clés : consommateurs,ecommerce,cybermarchand,consommation,loi consommateur,forfait,téléphonie Thème : Consommation A propos de ce texte : type : Loi | Date : 3 janvier 2008 | Pays | Zone : France
Projet de loi en faveurs des consommateurs
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Projet de loi en faveurs des consommateurs Mots clés : consommateur,consommateurs,communication électronique,abonnés,abonné Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 8 novembre 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur la qualité de service dans les contrats conclus avec les fournisseurs de services de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique,qualité Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays |
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à l’information sur les tarifs des appels vers les services d’assistance technique des fournisseurs de services et de communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information,assistance téléphonique Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la publicité écrite dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques
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Avis du Conseil national de la consommation du 15 mars 2006 relatif à la mise à disposition de fiches d’information standardisées dans les communications électroniques Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline,fiches d’information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays | Zone : France
Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques.
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Avis national du Conseil de la consommation du 15 mars 2006 relatif au traitement des litiges dans les communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,litiges,hotline Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 15 mars 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la consommation du 23 juin 2006 relatif à la remise de contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats,information Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques.
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Avis du Conseil national de la Consommation du 23 juin 2006 relatif à la résiliation des contrats dans le secteur des communications électroniques. Mots clés : commerce électronique,contrats électroniques,consommateurs,résiliation,contrats Thème : Consommateurs et contrats electroniques A propos de ce texte : type : Avis | Date : 23 juin 2006 | Pays | Zone : France
Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation
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Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Directive n° 1999/44/CE du Parlement et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation Mots clés : consommateurs,consommation,vice caché,garantie,garantie légale,délivrance,protection
Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux
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Projet de loi relatif à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité des produits défectueux Consulter le texte Mots clés : garantie,conformité,conformite,produits défectueux,consommateurs Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 16 juin 2004 | Pays | Zone : France
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique Consulter le texte Mots clés : confiance,économie numérique,LCEN,lcen,commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Loi | Date : 21 juin 2004 | Pays | Zone : France
Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
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Ordonnance no 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Ordonnance | Date : 23 aout 2001 | Pays | Zone : France
Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”)
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Directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (“directive sur le commerce électronique”) Consulter le texte Mots clés : commerce électronique,directive commerce électronique,consommateurs Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Directive | Date : 8 juin 2000 |
Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs
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Résolution du Conseil du 19 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information concernant les consommateurs Consulter le texte Mots clés : protection des consommateurs,consommateurs,vente à distance;commerce électronique Thème : Commerce electronique A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 19 janvier 1999 | Pays | Zone : Europe
Reconduction tacite de contrat
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Clause de reconduction tacite de contrat Il est courant de retrouver dans les contrats de prestation de service une clause de reconduction tacite rédigée de la façon suivante : « au-delà de la durée prévue aux conditions particulières, le contrat sera tacitement reconduit aux mêmes conditions par périodes successives de 12 mois sauf pour l’une
Séjour clef en main
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La contestation, par un consommateur, de la qualité d’un séjour clef en main doit s’appuyer sur de sérieux justificatifs de protestation ou de réclamation formulées pendant le séjour, que ce soit auprès de l’agence de voyages ou du tour opérateur. Le consommateur doit verser des documents objectifs de nature à démontrer la qualité insuffisante des
Encadrement des hébergements jeunesse
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L’organisation de séjours pour mineurs est une activité réglementée. Tout établissement proposant l’hébergement de mineurs doit prévoir le passage de la commission de sécurité qui doit donner un avis favorable. Il résulte des articles L 227-4 et L 227-5 du code de l’action sociale et de la famille que les personnes organisant l’accueil collectif à
Notion de consommateur cible
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En matière de contrefaçon de brevet sur un produit commercialisé sur internet, la compétence du juge français n’est acquise que si le consommateur français est visé. Répondant à une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 15 § 1 sous c) du règlement 44/2001 dans le cadre d’un litige portant sur un contrat conclu par
