consommateur

  • Consommateur > Définition juridique

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    Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

  • Consommateur

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    Consommateur : Personne physique ou morale qui acquiert des biens ou des services pour son usage personnel

  • Consommateur : Définition juridique

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    Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

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    Bénéfice des clauses abusives exclu pour les sociétés commerciales

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    Les sociétés commerciales ne peuvent bénéficier du dispositif protecteur des clauses abusives qui a été institué pour les consommateurs, non professionnels, personnes physiques.   Au sens de l’article 212-1, dans les contrats conclus entre professionnels ….

  • Vendeur régulier en ligne : persistance du statut de consommateur

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    Confirmation de la  CJUE : une personne qui publie sur un site Internet de nombreuses annonces de ventes, n’a pas automatiquement la qualité de « professionnel ». Cette activité peut être considérée comme une « pratique commerciale » si la personne agit ….

  • Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ?   

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    L’utilisateur d’un compte / groupe Facebook privé est-il un « consommateur » ? Conserve- t-il cette qualité lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ses droits en justice ? …

  • Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance

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    Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance Mots clés : vente à distance,consommateur,protection des consommateurs,ecommerce,cybercommerce Thème : Vente à distance A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 29 septembre  2009 | Pays | Zone : France

  • Projet de loi en faveurs des consommateurs

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    Projet de loi en faveurs des consommateurs Mots clés : consommateur,consommateurs,communication électronique,abonnés,abonné Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Projet de loi | Date : 8 novembre  2006 | Pays | Zone : France

  • Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

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    Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur Mots clés : consommateur,protection des consommateurs,confiance du consommateur,vente,garantie Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Loi | Date : 28 janvier  2005 |

  • Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur

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    Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur Mots clés : protection des consommateurs,consommateur,garantie de conformité,vice

  • Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs

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    Résolution du Conseil du 15 janvier 1999 concernant les aspects de la société de l’information et la protection des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive consommateurlectronique,ebusiness,directive commerce électronique,co Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Resolution | Date : 15 janvier  1999 | Pays | Zone : Europe

  • Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance

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    Directive du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne Thème : Consommateurs et contrats a distance A propos de ce texte : type : Directive | Date : 20 mai  1997 | Pays | Zone : Europe

  • Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs

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    Directive du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs Consulter le texte Mots clés : consommateur,protection du consommateur,commerce électronique,ebusiness,directive commerce électronique,commerce en ligne,ebusiness,consommation Thème : Protection des consommateurs A propos de ce texte : type : Directive | Date : 19 mai  1998 | Pays | Zone : Europe

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    Information sur les prix – Internet

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    En vertu de l’article 17 du cahier des charges de la SNCF (décret du 13 septembre 1983), les tarifs établis par la S.N.C.F. sont portés à la connaissance du public six jours au moins avant la date de leur entrée en vigueur. Les changements de tarifs doivent faire l’objet d’une publicité suffisante. Dans cette affaire,

  • Clauses abusives

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    Dans cette affaire opposant un abonné de télévision et Internet par câble à son opérateur, les clauses suivantes du contrat d’abonnement ont été déclarées abusives : 1) La clause qui stipule que les conditions particulières d’abonnement et les tarifs forment un tout indivisible que le client accepte sans réserve en souscrivant un abonnement. Cette clause,

  • Litiges entre consommateurs et opérateurs

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    M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme

  • Clauses abusives

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    Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –

  • Clauses abusives

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    Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge

  • Clauses abusives

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    Dans cette affaire M. X a conclu un contrat d’abonnement de télésurveillance avec une société, pour une durée de 48 mois irrévocable. M.X. sollicitait la résiliation anticipée du contrat au motif de difficultés financières. Le cocontractant lui a refusé cette résiliation. Débouté, M. X. a saisi la Cour de cassation qui a censuré la Cour

  • Clauses abusives

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    La Cour de justice des communautés précise que la notion de «consommateur», telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clause abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement les personnes physiques. CJCE, 22

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