Le Conseil d’Etat a annulé la disposition de l’arrêté du secrétaire d’Etat à qui a homologué un article de la décision du 18 juillet 2001 de l’ART mettant en place un processus technique de suppression du tri des appels locaux. Les conditions prévues ont pour conséquence que les usagers desdits opérateurs seront automatiquement regardés, sauf