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Pour échapper au paiement d’une condamnation, un débiteur ne peut faire valoir qu’il dispose de revenus mensuels très modestes (700 euros) alors que son patrimoine immobilier s’élève à plusieurs millions d’euros. Dette de 135 000 euros Par arrêt du 8 février 2022, la cour d’appel d’Angers a notamment condamné Mme [Y] à payer
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La société Orange, en sa qualité d’exploitante de réseaux de télécommunications ouverts au public, est titulaire d’un droit de passage sur le domaine public routier du département afin d’y implanter ses ouvrages. Toutefois, ce droit ne peut s’exercer que dans les conditions prévues, en particulier, par le règlement de voirie, et l’autorité compétente pour édicter
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Un opérateur est en droit de faire suspendre une condamnation qui aurait des conséquences manifestement excessives sur son activité. La société Iliad a fait valoir avec succès que la suppression des câbles d’adduction du noeud de raccordement optique, ordonnée judiciairement en raison de l’atteinte aux droits de copropriétaires, aurait pour effet d’entraîner une situation irréversible
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La société Orange a obtenu l’annulation d’un arrêté par lequel le maire d’une commune s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle avait présentée pour l’installation d’une station relais de téléphonie mobile sur un terrain cadastré (avec extension électrique). Equipement public exceptionnel Il résulte des dispositions précitées de l’article L. 332-8 du code de
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Appréciation des conséquences manifestement excessives Une société condamnée pour contrefaçon de marque ne peut invoquer les conséquences de l’exécution de la décision sur son activité, en soulignant qu’elle devrait modifier sa dénomination sociale mais n’apportant aucun élément sur l’impact in concreto de cette mesure ni sur l’évolution de sa situation depuis le jugement. En outre,
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La créance de la SPRE a un caractère privilégié et alimentaire en application des articles L. 131-8 et 333-2 du code de la propriété intellectuelle.
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Y compris en matière de contrefaçon de marque, selon les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le conseiller de la mise en état peut en cas d’appel décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la…
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Suite à des propos tenus par Eric Zemmour au cours de l’émission « Face à l’info », la député Danièle Obono a finalement obtenu le droit d’exercer son droit de réponse audiovisuelle auprès de CNews.
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Selon l’article 514-3 du code de procédure civile, issu du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, en cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire d’une décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
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La société Jimmy Fairly a bénéficié de la protection des dessins et modèles communautaires non enregistrés concernant ses montures de lunettes Moonstone.
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Une société et son designer, poursuivis et condamnés pour contrefaçon, concurrence déloyale et parasitisme ont fait valoir sans succès le contexte de la crise sanitaire pour suspendre l’exécution provisoire d’une décision de condamnation
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Détournement de la marque BFMTV : l’exception d’humour / de parodie n’a pas été reconnue à un afficheur varois condamné pour contrefaçon de la marque française semi figurative BFMTV NEWS 24/7
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La cession des droits d’adaptation audiovisuelle et cinématographique sur une œuvre littéraire est le plus souvent à périmètre très étendu. Tout projet d’adaptation / Remake sans l’autorisation du cessionnaire emporte condamnation du cédant et/ou de l’auteur s’il est impliqué, avant même la sortie officielle de la nouvelle œuvre audiovisuelle ou cinématographique.
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En cas de condamnation définitive d’un producteur audiovisuel, si l’octroi de délais de paiement n’est pas possible et que l’exécution provisoire a été ordonnée, reste le moyen de la suspension des effets de la décision …