Your cart is currently empty!
Ciblage publicitaire : Apple impose le consentement préalable
Redaction
·
Selon l’enquête préliminaire de l’Autorité de la concurrence, en imposant le respect du dispositif ATT aux applications sous iOS, Apple n’a pas commis d’abus de position dominante.
Google : la mise en conformité imposée judiciairement
Redaction
·
Il n’y aura pas de suspension de l’injonction faite à Google par la CNIL, de mettre en conformité ses traitements avec les obligations résultant de l’article 82 de la loi informatique et libertés. Le moteur de recherche a l’obligation d’informer ses visiteurs, au préalable et de manière claire et complète, par exemple sur le bandeau…
Cookies : le 31 mars 2021, date butoir de mise en conformité
Redaction
·
A l’approche de la date butoir du 31 mars 2021, la CNIL a invité les entités publiques et privées à faire auditer leurs sites internet. La CNIL propose également le logiciel gratuit CookieViz, qu’elle a développé et qui permet de visualiser les cookies déposés depuis des domaines tiers lors de la visite d’un site. Depuis…
Spamming : une nouvelle sanction de la CNIL
Redaction
·
Attention à votre prospection commerciale, les emails non sollicités sont aussi sous surveillance de la CNIL qui vient de prononcer une sanction de 20 000 euros à l’encontre de la société NESTOR (spécialisée dans la préparation et la livraison de repas à destination d’employés de bureaux). Indépendamment du RGDP le principe de l’opt-in est toujours…
Prospection commerciale : l’opt-in impératif
Redaction
·
Toute société qui organisation une opération de prospection commerciale doit être en mesure de prouver l’existence du consentement valable des personnes prospectées.
Cession d’une base d’abonnés à une liste de diffusion
Redaction
·
Une cession de liste d’abonnés à un nouveau responsable de traitement automatisé de données nominatives (hypothèse de la cession d’entreprise ou autre), emporte obligation d’obtenir le consentement préalable des nouveaux abonnés.
Spam : le blocage par les FAI illégal
Redaction
·
Au grand dam du consommateur spammé, le Tribunal de commerce de Paris vient de rendre une décision de référé en faveur de la liberté du commerce électronique. Blocage d’adresses IP par Free Une société ayant une activité de gestion de courriers internet de masse a été bloquée par l’opérateur Free pour tous les courriels adressés
