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Partage de données personnelles : un traitement en lui-même
Redaction
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Le “partage” de données personnelles avec des tiers, entités distinctes de la société responsable du traitement, telles que les filiales du groupe et entités affiliées telles que fournisseurs, consultants, partenaires marketing et autres prestataires de services, est lui-même un traitement de données à caractère personnel qui doit être autorisé par la personne concernée.
Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
Redaction
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Les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l’utilisateur n’a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair. La CNIL considère que le consentement ne peut être valable que…
Cookies : illégalité de la case cochée par défaut
Redaction
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7/10/2019. En matière d’acceptation des cookies, la pratique de la case cochée par défaut est illégale. En effet, l’exigence d’une « manifestation » de volonté de la personne concernée évoque clairement un comportement actif et non pas passif. Or, un consentement donné au moyen d’une case cochée par défaut n’implique pas un comportement actif de la part…
CGU de Facebook : clauses abusives sanctionnées
Redaction
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La clause prévoyant la primauté de la version anglaise des CGU de Facebook sur la version française en cas de conflit entre ces deux versions linguistiques est illicite, en ce qu’elle ne permet pas l’accès effectif au contrat, le consommateur français se voyant appliquer un texte qui n’est pas écrit dans sa langue et qu’il…
Facebook sanctionné par la CNIL : 150 000 euros
Redaction
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On se souvient que dans le cadre de son enquête initiée en avril 2015, la CNIL avait mis en demeure le réseau social de corriger plusieurs manquements sévères au respect de la loi informatique et libertés (1) et en particulier la combinaison massive des données personnelles des internautes (33 millions inscrits en France) et la…
