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Tribunal judiciaire de Rennes RG n° 23/03823 13 mai 2024
Redaction
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Les époux [E] ont demandé à la société OUEST CHAUFFAGE ISOLATION de leur rembourser 4000 euros pour des travaux d’isolation non conformes et une prime non versée. La société n’ayant pas répondu, l’affaire a été portée devant le tribunal judiciaire de Rennes.
Cookies et Traceurs : les nouvelles recommandations de la CNIL
Redaction
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Les traceurs nécessitant un recueil du consentement ne peuvent être utilisés en écriture ou en lecture tant que l’utilisateur n’a pas préalablement manifesté à cette fin sa volonté, de manière libre, spécifique, éclairée et univoque par une déclaration ou par un acte positif clair. La CNIL considère que le consentement ne peut être valable que…
Vente parfaite d’un Basquiat
Redaction
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En cas d’acquisition d’œuvre d’art, l’appréciation de l’erreur est subjective mais il appartient à celui qui l’invoque, d’établir en quoi il s’agissait dans son esprit au moment de la vente, d’une qualité substantielle et pour quelle raison … .
Droits des photographes
Redaction
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Des photographes sous-marins ont autorisé la société France 3 a réaliser un reportage télévisé sur leurs activités (pour l’émission Thalassa). Ayant découvert que le reportage en question ainsi que des photos (1) avaient été diffusés sur plusieurs chaînes sans leur autorisation, ainsi que sur le site internet Planète Thalassa, les photographes ont poursuivi la société
Cession de droits – Dol
Redaction
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La société de production audiovisuelle AF, a tenté de faire annuler pour dol, un contrat d’échange de droits d’exploitation sur plusieurs de ses films, passé avec la société J. La société AF reprochait à la société J. de ne pas l’avoir informé du caractère inexploitable et indiffusable des films américains cédés (mauvaise qualité des masters,
Image des personnes
Redaction
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Suite à la mort de policiers tués par des malfaiteurs lors d’un cambriolage, l’hebdomadaire Paris Match, a publié un article illustré par plusieurs photographies représentant, lors des obsèques, Mme X, veuve de l’un des policiers. Mme X qui a assigné Paris Match pour atteinte à son intimité et à son droit à l’image, a été
Image des personnes publiques
Redaction
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L’hebdomadaire France Dimanche a publié en couverture de l’un de ses numéros la photographie de Mme Claire X et son mari, accompagnée de la mention “Claire X… et son mari La terrible rupture!”. La Cour d’appel (CA Versailles, 4 novembre 2004) n’a pas considéré qu’il était porté atteinte à la vie privée et à l’image
Image des personnes
Redaction
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Dans le cadre de l’émission “Capital”, la société M6, a diffusé un reportage tourné par la société C. productions et consacré au métier de chauffeur de taxi. M. X., exerçant cette profession, a été filmé pendant une journée de service, tant à son volant qu’à son domicile, et a répondu à diverses questions. Estimant que
Image des personnes
Redaction
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Un magazine a publié un article illustré de plusieurs photographies dont l’une, représente une actrice avec un bébé dans les bras. La phoographie avait été prise à l’occasion du tournage d’un épisode du téléfilm auquel participait l’actrice. Les juges ont conclu à l’atteinte au droit à l’image de l’actrice . La publication du cliché, tiré
Image des personnes
Redaction
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Le magazine Entrevue a fait paraître sur plusieurs pages, dont celle de couverture, des photographies du mannequin et actrice Laetitia X… posant nue ou en sous-vêtements, ainsi que son portrait extrait d’un film. La Cour d’appel, confortée par la Cour de cassation, a considéré toute personne, fût-elle artiste du spectacle, tire du respect dû à
