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Achat sur pap.fr : l’acceptation par SMS
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Les juridictions ne sont pas prêtes à reconnaître l’acceptation d’une vente immobilière par texto / SMS. Suite à une annonce parue le sur le site « de particulier à particulier » et après avoir visité le bien, un couple a confirmé, par SMS, son intérêt pour acheter le bien. …
Prouver une commande : la force du contrat d’entreprise
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En l’absence de contrat en bonne et due forme, tout cocontractant a la possibilité de prouver l’existence d’une commande / prestation par le biais du contrat d’entreprise. Dans cette affaire, une société de e-learning l’a appris à ses dépens. Par acte sous seing privé, celle-ci avait signé avec un auteur ….
Contrat de relations presse : la formalisation impérative
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S’il est exact que le droit français est régi par le principe du consensualisme, l’absence totale de rédaction d’un contrat dans le cadre de l’accompagnement presse / promotion d’un nouveau produit, ne peut que susciter la perplexité des juges consulaires …
Commande par email : possible et légal
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Un email venant en réponse à une demande de renseignement et de prix, s’analyse en une offre de contracter en ce qu’il porte sur une chose déterminée, sur une quantité déterminée et sur un prix; l’acceptation de cette offre, dénuée de toute ambivalence, a donc formé le contrat …
