Contrat de prestation de services déguisé : le Conseil de prud’hommes compétent
Redaction
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S’il est vrai que le juge prud’homal n’est pas compétent pour statuer sur la validité ou l’exécution d’un contrat commercial, il n’en demeure pas moins qu’il est matériellement compétent pour apprécier l’existence, d’une part, d’un complément de salaire stipulé dans une convention qui serait improprement dénommée ‘contrat de prestation de service’ et, d’autre part, d’un…
Aides publiques et travail illégal
Redaction
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Définition du travail illégal Conformément à l’article L8211-1 du Code du travail, sont constitutives de travail illégal, les différentes infractions suivantes : i) Travail dissimulé ; ii) Marchandage ; iii) Prêt illicite de main-d’oeuvre ; iv) Emploi d’étranger sans titre de travail ; v) Cumuls irréguliers d’emplois ; vi) Fraude ou fausse déclaration sociales. Qui…
Compétence des conseils de prud’hommes
Redaction
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Tout différent né entre une personne chargée de signer les engagements et de percevoir les cachets d’un ensemble d’artistes interprètes (orchestre se produisant à la demande de diverses associations ou collectivités organisatrices de spectacles) et un ou plusieurs des artistes représentés relève bien de la compétence des conseils de prud’hommes.
