Conseil supérieur des messageries de presse

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    Réforme de la distribution de la presse

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    L’ARCEP a rendu son Avis n° 2020-0488 du 28 mai 2020 sur les projets de décrets relatifs au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques.

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    Réforme de la distribution de la presse

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    La nouvelle loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 a réformé en profondeur la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 dite « Bichet », clef de voûte de la distribution de la presse. Jusqu’alors, les entreprises de presse cumulaient les qualités d’actionnaire majoritaire et de clients des sociétés commerciales auxquelles les sociétés coopératives de messageries de…

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