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Sites juridiques : le risque de condamnation pour démarchage illicite
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Un site ne se livre pas à un démarchage juridique illicite, dès lors qu’il fournit uniquement des informations documentaires sur la législation et la jurisprudence, se bornant à mettre en relation avec des avocats partenaires sans offrir de consultations juridiques ni rédiger d’actes.
Site internet juridique : démarchage illicite ou information juridique ?
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Un site internet ne tombe pas sous le coup du démarchage illicite s’il ne donne à l’internaute que des informations à caractère documentaire sur l’état du droit et de la jurisprudence et qu’il se borne à proposer une mise en relation avec un avocat partenaire sans assurer de consultation juridique ni de rédaction d’actes juridiques.
Confidentialité des consultations juridiques
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La protection de la confidentialité des consultations juridiques est en bonne voie. Une proposition de loi en ce sens a été déposée au Sénat. Confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise La proposition de loi instaure et encadre la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise. Les entreprises françaises sont soumises a des obligations de
Formalités légales : Demander Justice condamnée
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Les sites de formalités légales qui proposent le dépôt de dossiers auprès des juridictions sont tenus de s’assurer de la délivrance postale à la juridiction compétente du dossier constitué par le biais de son site internet, sans que le fait de confier l’acheminement du courrier à une entreprise sous-traitante ne puisse constituer une cause exonératoire.
Cost Killing : une prestation de conseil juridique
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Les prestations de réductions de coûts dans le domaine des charges sociales, des taxes assises sur les salaires, de tout crédit d’impôt portant sur des postes sociaux et de tous autres axes de recherche liés à ce domaine, relèvent bien du conseil juridique.
Les CPI soumis à la convention SYNTEC ?
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L’application d’une convention collective dépend de l’activité principale de celle-ci, la référence à son identification auprès de l’INSEE n’a qu’une valeur indicative. Aux termes de son article 1, la convention collective nationale des bureaux d’études techniques ….
Conseil juridique : clause compromissoire abusive
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Dans le cadre du contentieux en responsabilité opposant PWC et l’une des héritières du groupe Veritas, les juges ont déclaré nulle la clause compromissoire stipulée au contrat de conseil sur la succession. L’héritière reproche à PWC d’avoir mal conseillé son frère à qui il est reproché d’avoir dilapidé la fortune familiale de sorte que la…
Conseil fiscal : un domaine réservé
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Une société de la grande distribution a obtenu la nullité du contrat de conseil conclu avec son prestataire pour conseil juridique illégal. Le prestataire avait pour mission de réaliser une étude de la taxe professionnelle, du client, l’objectif affiché étant d’obtenir sa diminution …
Publicité des avocats : affaire sauvermonpermis.com
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Les avocats suivront avec intérêt les suites de cette affaire qui pourrait aller en cassation : les sites proposant aux internautes de les mettre en relation avec des avocats ont l’obligation d’identifier les avocats pour lesquels cette forme de promotion est faite. Le fait de proposer une mise en relation « aveugle » …
Conseil juridique illicite : l’audit des risques professionnels
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Attention aux prestations connexes assimilables au Conseil juridique : la Cour de cassation a intégré dans le périmètre du conseil juridique réglementé, les prestations d’audit de risques professionnels et notamment l’analyse du risque accident du travail / maladie professionnelle …
Usage du titre d’avocat sur LinkedIn
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Les élèves avocats doivent être prudents et ne pas utiliser le titre d’avocat sur LinkedIn tant qu’ils n’ont pas prêté serment. Dans cette affaire, l’inscription d’un jeune avocat au barreau a été refusée …
Analyse de risque et conseil juridique illicite
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Prestations de conseil juridique Une société proposant des prestations de réduction de cotisations sociales / audit des cotisations sociales a bien une activité de conseil juridique dès lors que cette activité demande nécessairement des connaissances juridiques ne serait-ce que pour apprécier les éléments susceptibles d’être contestés. L’assistance juridique est réservée aux avocats et la consultation juridique
Comparateur d’avocats : une pratique illicite ?
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Slogan trompeur Le CNB a demandé l’interdiction de l’utilisation de l’expression ‘le comparateur d’avocats n°1 en France’ apposé sur un site internet. Le comparateur en cause ne portait que sur les seuls avocats inscrits sur le site par rapport aux 56.176 avocats inscrits en France. De par le fonctionnement du site, cette comparaison ne concernait
Mise en relation avec un avocat : une pratique illicite ?
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Convention d’apporteur d’affaires ? De nombreux sites proposent de mettre en relation les internautes avec des avocats (notamment par le biais de numéros surtaxés). Cette pratique de mise en relation moyennant contrepartie est-elle licite ? S’agit-il d’un contrat d’apporteur d’affaires contraire à la déontologie ? Dans cette affaire, un article de la convention de prestations de services
Notation des avocats : une pratique illicite
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Un site internet qui met en place un système de notation des avocats qui n’affiche pas clairement le système de son classement, contrevient aux dispositions de l’article L 111-5-1 du code de la consommation qui oblige le prestataire de service par voie électronique à délivrer une information loyale, claire et transparente sur le classement des
Affaire avocat.net
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Le Conseil National des Barreaux (CNB) qui représente la profession d’Avocat sur l’ensemble du territoire a obtenu le transfert du nom de domaine www.avocat.net enregistré par une société commerciale. Risque de confusion Il a été jugé qu’en faisant usage de la seule dénomination “avocat.net”, sans adjonction, pour désigner un site Internet, la société a fait
Conseil juridique et organisation de spectacles vivants
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Une association culturelle qui sur son site internet, propose de remplir, à titre habituel et rémunéré, des missions de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé, s’expose à une condamnation pour exercice illégal d’une profession réglementée. Dans cette affaire, il était indiqué sur le site que l’association fonctionne avec deux pôles distincts
