Conseil en Propriété Industrielle

Le Décret n° 2024-858 du 1er août 2024 porte modification des dispositions réglementaires relatives à l’exercice en société de la profession de conseil en propriété industrielle.  Le décret est entré en vigueur le 1er septembre 2024.  Le décret tire les conséquences de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions