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Rédaction d’acte : la responsabilité de l’avocat
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L’avocat est débiteur d’une obligation d’efficacité concernant les actes qu’il rédige. Cette obligation s’étend au respect des délais d’assignation. Dans l’affaire soumise, un cabinet d’avocats a été condamné au titre de l’inopposabilité à un bailleur, d’une cession de droit au bail ….
Consultant en inter-contrat : la perte d’employabilité
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L’employeur qui, délibérément, ne donne pas de missions à son consultant salarié, pendant une durée excessive, s’expose à une condamnation pour inexécution fautive du contrat de travail. Ce risque est particulièrement patent en matière de consulting pendant ….
Prestation de service : la preuve du contrat de travail
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La prudence s’impose en matière de demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail. Les conditions de la requalification restent restrictives. Une consultante externe pour Louis Vuitton a été déboutée de son action en requalification en contrat de travail ….
Cost killing : conseil juridique illégal
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Le marché du conseil juridique attise les convoitises, le secteur étant bien régulé, les condamnations pour pratique illégale du conseil juridique ne sont pas rares. En l’espèce, une société de « cost killing » a de nouveau été sanctionnée par les tribunaux. De quoi rappeler que la fiscalité est bien du droit et non de…
Recherche d’antériorité : la responsabilité de l’avocat
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Quelle est la responsabilité de l’avocat en cas de défaillance dans une recherche d’antériorité de marque ? L’une des situations les plus redoutées par la profession (celle de la responsabilité professionnelle) a été posée dans cette affaire.
Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
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Arrêté du 10 juillet 2000 portant création du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique Consulter le texte Mots clés : pla,cspla,conseil,orgnanisme,propriété intellectuelle Thème : Organismes de la propriete intellectuelle A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 10 juillet 2000 | Pays | Zone : France
Droits des photographes
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La Cour de cassation vient de rendre un arrêt incontournable en faveur des photographes. Les juges ont précisé que le photographe n’est pas tenu d’une obligation d’information et de conseil, à l’égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d’un cliché. En conséquence, le photographe n’a pas l’obligation de prévenir
Film – Qualite de coauteur
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M. X n’a pas la qualité de coauteur d’un film, en dépit de la mention “Un film de M.Y avec le concours de M.X” dès lors que son concours s’est limité à des conseils, suggestions mais n’a pas inclut de directive dans les tournage et montage, la fourniture de commentaires ou de traductions. Mots clés
Publicite des professions reglementees
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L’Association d’aide aux victimes d’accidents corporels (AAVAC) a ouvert un site internet à l’intention des victimes de la catastrophe survenue en 2001 au sein des établissements AZF. Estimant que l’offre d’une assistance juridique figurant sur ce site, ainsi que les publicités par voie de tracts et d’articles de presse révélaient que l’AAVAC se livrait à
saisie contrefacon
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Propriete intellectuelle et libertes publiques
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Censure d’un arrêt de cour d’appel qui a jugé que l’homme de l’art assistant un huissier chargé d’effectuer une saisie contrefaçon ne peut être le conseil de la société qui a demandé cette saisie, eu égard aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme relatives à un procès équitable. La Cour de cassation
Obligation de conseil des banques
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Dans le cadre de pertes financières suite à des investissements portant sur des actions Internet volatiles, un particulier a poursuivi sa banque afin de faire reconnaître la responsabilité contractuelle de cette dernière pour manquement au devoir d’information et de conseil et obtenir réparation de son préjudice. La responsabilité de la banque a été écartée :
Obligation de conseil – Logiciel
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La présence d’un professionnel de l’informatique aux côtés d’un client pour l’assister dans ses choix de son progiciel ne dispense pas le concepteur dudit progiciel du devoir d’information dont il est tenu envers son client pour lui permettre de prendre la décision appropriée à sa situation. Mots clés : logiciel,conseil Thème : Obligation de conseil – Logiciel
Obligation de conseil – Logiciel
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Le passage à l’euro n’étant pas un évènement prévisible lors de la conclusion d’un contrat de conception de progiciel en 1996. Le coût supplémentaire demandé par le concepteur du progiciel au client pour l’adaptation de son produit au passage à l’euro ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles du concepteur. Mots clés : logiciel,conseil Thème
