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Atteinte au droit à l’image : pas de jonction de procédures
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Dès lors que deux actions judiciaires, même similaires, relèvent des droits de la personnalité, qui ne peuvent se concevoir qu’en relation avec une personne déterminée, qui est seule recevable à agir, il n’apparaît pas dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction de ces deux instances.
Droits d’auteur du journaliste : les conditions de la connexité
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Demander le paiement de droits d’auteur et la reconnaissance d’un travail dissimulé impose au journaliste d’introduire deux actions distinctes, la connexité ne pouvant être retenu par la juridiction. En application des articles 101 et suivants du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit
Piratage en ligne : la contrefaçon en bande organisée
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Le délit de contrefaçon en ligne en bande organisée peut être retenu même lorsque les membres du réseau ne se connaissent pas, ce qui est le cas général sur les réseaux de partage de fichiers contrefaisants.
