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Conservation et accès aux données de connexion
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Dans le prolongement de sa jurisprudence Digital Rights, la CJUE a définitivement endossé un nouveau rôle de gardien du respect des libertés individuelles en renforçant son contrôle de proportionnalité dans le domaine des données de connexion …
Factures telephoniques
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Le téléphone de M.B, mal configuré, se connectait régulièrement à Internet (option synchronisation des emails PDA/PC). M.B estimant que l’option a avait été activée sans qu’il le sache a refusé de payer la facture correspondante. La ligne de M.B a ensuite été résiliée pour défaut de paiement. L’opérateur a alors assigné en paiement l’abonné. Retenant
Donnees de connexion
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de référé suspension d’un administré dirigé contre le décret n°2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques. En se bornant à invoquer la gravité des illégalités dont serait entaché le décret litigieux, sans décrire la nature des atteintes que son exécution porterait
