Congé pour création d’entreprise

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 NOVEMBRE 2018 N° RG 16/05733 AFFAIRE : Patrick X… C/ SA PAGES JAUNES Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 29 Novembre 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : E N°

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 25 Septembre 2018 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 14/03857 – N° Portalis 35L7-V-B66-BTTPX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Février 2014 par le Conseil de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRÊT DU 11 Septembre 2018 (n° , 08 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 16/13421 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Septembre 2016 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 11 MAI 2022 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 18/05424 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B5QN6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 -Conseil de Prud’hommes

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 258 FS-B sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Pourvoi n° K 20-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10962 F Pourvoi n° V 18-26.724 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 1148 FS-B Pourvoi n° S 19-20.561 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

08/07/2022 ARRÊT N° 2022/388 N° RG 21/04017 – N° Portalis DBVI-V-B7F-OMN2 MD/KS Décision déférée du 06 Septembre 2021 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/02025) D ARJO SECTION ENCADREMENT S.A.S. ICRHNET C/ [K] [B] CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE

C7 N° RG 20/03198 N° Portalis DBVM-V-B7E-KSPC N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES la SCP CABINET FORSTER AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 23 JUIN 2022 Appel d’une décision (N° RG 18/00516) rendue par le Conseil de

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8 ARRÊT AU FOND DU 17 JUIN 2022 N°2022/. Rôle N° RG 21/04222 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHEXO CAMIEG C/ [H] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : – CAMIEG – Me André GATT Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du tribunal judiciaire de Marseille en date

30/05/2022 ARRÊT N° 2022/313 N° RG 20/03199 – N° Portalis DBVI-V-B7E-N2HG SB/KS Décision déférée du 03 Novembre 2020 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FOIX ( ) M [M] SECTION INDUSTRIE [H] [E] C/ S.A. EDF CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRET DU 24 MAI 2022 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10841 – N° Portalis 35L7-V-B7D-CA3RX Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Août 2019 -Conseil de Prud’hommes

AFFAIRE PRUD’HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 19/01617 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MHME [J] C/ Société MAINTIEN ADOM RHÔNE APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 01 Février 2019 RG : 17/04613 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 18 MAI 2022 APPELANTE : [D] [J] née le

ARRET N° [C] C/ Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE S.A. SEDEV PERIN S.E.L.A.S. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES copie exécutoire le 15 décembre 2022 à Me Daimé Me Camier Me Vaneecloo CB/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 15 DECEMBRE 2023 ************************************************************* N° RG 21/02276 – N° Portalis DBV4-V-B7F-ICUG JUGEMENT DU CONSEIL DE

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 01/12/2022 la SELARL PRUNIER-D’INDY la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES ARRÊT du : 01 DECEMBRE 2022 N° : 186 – 22 N° RG 21/00205 N° Portalis DBVN-V-B7F-GI6R DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 30 NOVEMBRE 2022 N° RG 20/02351 N° Portalis DBV3-V-B7E-UDRU AFFAIRE : SA BOUYGUES TELECOM C/ [O] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 juillet 2020 par le Conseil de Prud’hommes Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT Section : E

ARRÊT DU 25 Novembre 2022 N° 1966/22 N° RG 20/00988 – N° Portalis DBVT-V-B7E-S5JY MLB/AA Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LANNOY en date du 29 Janvier 2020 (RG 18/00287 -section ) GROSSE : aux avocats le 25 Novembre 2022 République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI Chambre

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2022 (n° 2022/ , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/03893 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB6XK Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2020

ARRET N° [R] C/ S.A.R.L. FRANCE IMMOBILIER copie exécutoire le 17 novembre 2022 à Me Delvallez Me Hourdin CPW/MR/SF COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 17 NOVEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/00839 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H75Q JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE SOISSONS DU 19 JANVIER 2021 (référence dossier N°

ARRET N° [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE copie exécutoire le 14/09/22 à – AARPI MONCEAU – AARPI RICHELIEU LDS/IL/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2022 ************************************************************* N° RG 21/02507 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDCN JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 22 AVRIL 2021 (référence dossier N°