Congé pour création d’entreprise

COUR D’APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ————————– ARRÊT DU : 16 MAI 2013 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 12/01003 CT Madame [H] [Z] épouse [C] bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale n°2013/2955 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Bordeaux le 21 février 2013 c/ CAISSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 11 ARRÊT DU 17 Mars 2011 (n° 13 , pages) Numéro d’inscription au répertoire général : S 10/00083 IB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Octobre 2009 par le conseil de prud’hommes de EVRY section industrie

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 MARS 2015 N° 2015/ Rôle N° 12/20224 [LQ] [QG] SYNDICAT CFDT COMMERCES ET SERVICES 13 C/ SAS CARREFOUR HYPERMARCHE FRANCE CARREFOUR MARSEILLE BONNEVEINE Grosse délivrée le : à : Me François BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE Me François DRUJON D’ASTROS, avocat

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 26 SEPTEMBRE 2014 N°2014/ 505 Rôle N° 12/23241 [B] [S] C/ M. [O] [K], Exploitant sous l’enseigne CMLA Grosse délivrée le : à : -Me Jérôme FERRARO, avocat au barreau de MARSEILLE – Me Sabrina BOURAS, avocat au barreau de MARSEILLE Copie certifiée