Congé pour création d’entreprise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 20 décembre 1994 par la cour d’appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de la société Hispano-Suiza, dont le siège est 333,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bull, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d’appel de Lyon (Chambre sociale), au profit de M. Claude Z…, demeurant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 16 mai 1994 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Digital équipement France, société à responsabilité limitée,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 94-44.228 et V 95-43.730 formés par la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de la Réunion, dont le siège est Cité des Lauriers, 97400 Saint-Denis, en cassation de deux arrêts rendus les 12 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y… Pause, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société française des nouvelles galeries réunies, dont le siège est … (3e), en cassation d’un arrêt rendu le 21 juin 1990 par la cour d’appel de Paris (21e chambre, section B), au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X… Bernard, demeurant …, en cassation d’un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud’hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme Pierre Fabre Médicament, … (16ème),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SFIM, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section E), au profit : 1°/ de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Balzac Jacquart, société anonyme, dont le siège est …, en cassation d’un arrêt rendu le 14 septembre 1995 par la cour d’appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X… a été engagée le 5 février 1985 par la Caisse régionale d’assurance maladie d’Alsace Moselle en qualité de médecin-psychiatre pour exercer à la Maison spécialisée du Roggenberg ; qu’elle a demandé à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise d’une durée d’une année à compter du 1er

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X…, demeurant Les Grès de Fourniller, …, en cassation d’un arrêt rendu le 22 novembre 1999 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), au profit du Crédit agricole Alpes-Provence, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ali X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 27 mars 1998 par la cour d’appel de Paris (25e chambre civile, section B), au profit de la société Coultronics

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard X…, demeurant …, en cassation d’un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d’appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-Provence, venant