Redaction
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Le Décret n° 2024-967 du 30 octobre 2024 a modifié le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités journalières maladie et maternité. Il pérennise l’application des dispositions transitoires prévues par le décret n° 2021-428 du 12 avril 2021 relatif au calcul des indemnités maladie et maternité lorsque l’assuré n’a pas perçu de
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Faire travailler une salariée pendant son congé maternité même sous la forme d’un télétravail expose l’employeur à une condamnation pour travail dissimulé. En l’occurrence, l’employeur a violé l’article L. 1225-29 du code du travail qui interdit d’employer la salariée pendant une période de huit semaines au total avant et après son accouchement ; il a
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Une situation de harcèlement moral établie Même en l’absence de pièces médicales produites par la salariée, le bulletin de salaire du mois de mai 2017 mentionnant cependant des arrêts de travail les 5, 24 et 26 mai 2017 concomitants à la multiplication des entretiens relatifs à la rupture conventionnelle du contrat de travail, les faits
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Pour les intermittents du spectacle, les droits aux prestations maternité sont ouverts dès lors que l’artiste a i) soit cotisé sur 12 cachets au cours du trimestre civil précédant l’interruption de travail pour maladie ou la date de repos prénatal ou de début
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