Confusion des patrimoines

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    Confusion des patrimoines : Définition juridique

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    L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce énonce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A…

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