Livraison de matériel défectueux : l‘action en vice caché
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Y compris entre professionnels, en présence d’un produit ayant révélé peu de temps après sa livraison, des défauts, l’acheteur est toujours en droit d’exercer son action en nullité de la vente pour vice caché (l’action rédhibitoire). Au sens de l’article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts…
Obligation de conformite
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En application de l’ article 35 de la Convention de Vienne (1), le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type répondent à ceux qui sont prévus au contrat, et les marchandises ne sont conformes au contrat que si elles sont propres aux usages auxquels serviraient habituellement des marchandises du…
