Your cart is currently empty!
Contrat de conception de site internet
·
La fixation des délais de livraison d’un site internet doit faire l’objet d’une clause spécifique au cahier des charges ou au contrat de commande du site internet. Dans cette affaire, pour refuser le solde de la facture d’un prestataire, le client a fait valoir un retard excessif dans …..
Contrat de commande de site internet
·
Acceptation parfaite du site internet Le client qui n’a émis aucune opposition à la conformité de son site internet dans le délai contractuel convenu avec le prestataire, est considéré comme l’avoir parfaitement accepté. En l’occurrence, le contrat stipulait que « le délai de réalisation du site par le concepteur ne peut dépasser six semaines à réception
