Conflits entre associes

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 330 FS-B Pourvoi n° Q 21-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00566 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H6BS CC TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES 19 janvier 2021 RG :2019J118 S.A. SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE (FIDEXPERTISE) C/ S.E.L.A.R.L. BRMJ (30) Grosse délivrée le 01 MARS 2023 à Me Emmanuelle VAJOU Me Raphaëlle CHABAUD COUR D’APPEL DE NÎMES…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ARRÊT DU 22 FÉVRIER 2023 (n° / 2023, 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/14517 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCO45 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09…

ARRET N° [M] C/ S.A.S. AGRI C.P.S. copie exécutoire le 02 février 2023 à Me Doré Me Muhmel CB/MR/BG COUR D’APPEL D’AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE ARRET DU 02 FEVRIER 2023 ************************************************************* N° RG 22/00039 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ3S JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 16 DECEMBRE 2021 (référence dossier N°…

PC/PR ARRÊT N° 31 N° RG 22/01123 N° Portalis DBV5-V-B7G-GRB6 S.A.R.L. PLANTEVIGNE-DUBOSQUET C/ [T] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 19 JANVIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 mars 2022 rendu par le Conseil de Prud’hommes de SAINTES APPELANTE : S.A.R.L. PLANTEVIGNE-DUBOSQUET…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 N° 2023/25 Rôle N° RG 21/15072 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIJGD [V] [E] [G] [R] épouse [E] C/ S.A.S. FILIPPI AUTO S.A. PSA AUTOMOBILES Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean FAYOLLE Me Joseph FALBO Me Charles TOLLINCHI Décision déférée à la Cour :…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 5 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05382 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCH2Y Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2020…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 35G 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2022 N° RG 22/02854 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VE5E AFFAIRE : [C] [B] … C/ [O] [B] … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu(e) le 28 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/09/2022 la SELARL CELCE-VILAIN la SCP LAVAL-FIRKOWSKI la SELARL LEXAVOUE ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2022 N° : 182 – 22 N° RG 21/02999 N° Portalis DBVN-V-B7F-GPCS DÉCISION ENTREPRISE : Arrêt de la Cour de Cassation de PARIS en date du 08…

MINUTE N° 249/23 Copie exécutoire à – Me Mathilde SEILLE – Me Joseph WETZEL – Me Anne CROVISIER Le 24.05.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 24 Mai 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/01474…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/05615 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHLDW Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Février…

ARRET N° . N° RG 23/00352 – N° Portalis DBV6-V-B7H-BIOHY AFFAIRE : Mme [F] [D] épouse [P] C/ M. [G] [P] CV/MS Demande de nomination d’un administrateur provisoire Grosse délivrée à Me Philippe PASTAUD, Me Hélène LEMASSON-DESHOULLIERES, le 23-11-23. COUR D’APPEL DE LIMOGES CHAMBRE ECONOMIQUE ET SOCIALE —==oOo==— ARRÊT DU 23 NOVEMBRE 2023 —==oOo==— Le…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DU 09 NOVEMBRE 2023 N°2023/150 Rôle N° RG 23/01269 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVJA [W] [R] C/ [V], [F], [D] [P] S.A.S. K FRAGRANCES DESIGNER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eleonora MASCOLO Me Silvia MARIN Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2023 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 804 F-D Pourvois n° A 22-22.789 T 22-22.713 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/173 Rôle N° RG 21/09914 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXOF [J] [E] veuve [T] SCI GAMA C/ [W] [T] épouse [G] [P] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Stéphanie BAGNIS Décision déférée à la Cour : Jugement…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale JOUR FIXE ARRET N°386 DU : 20 Septembre 2023 N° RG 23/00553 – N° Portalis DBVU-V-B7H-F7I6 VTD Arrêt rendu le vingt Septembre deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 07 Mars 2023 par le Président du Tribunal Judiciaire de MOULINS (RG N°22/00074) Procédure…

ARRET N° [G] C/ [N] [F] [C] FLR COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023 N° RG 22/04049 – N° Portalis DBV4-V-B7G-IRMT ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS EN DATE DU 10 AOUT 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [Z] [G] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Safia ABDERLKRIM…

AFFAIRE PRUD’HOMALE DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 20/02206 – N° Portalis DBVX-V-B7E-M52A [S] C/ G.I.E. ACTI V LIQUIDATEUR AMIABLE APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LYON du 27 Février 2020 RG : F18/00778 COUR D’APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRET DU 05 Juillet 2023 APPELANTE : [R] [S] née le…

N° RG 22/06987 – N° Portalis DBVX-V-B7G-OSDB Décision du Président du TGI de LYON en référé du 26 septembre 2022 RG : 22/00807 S.E.L.A.R.L. [Adresse 5] C/ S.A.S. PRESTIG’IMMO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 28 Juin 2023 APPELANTE : La société [Adresse 5], SELARL au…

N° RG 22/03429 – N° Portalis DBV2-V-B7G-JGMI COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 25 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 22/00250 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX du 21 septembre 2022 APPELANTS : M. [V] [Z] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] [Adresse 10] [Localité 5] S.C.E.A. LE MARTIN PECHEUR [Adresse 10]…