Confiscation des avoirs : Arrêté du 28 octobre 2024
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Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques, le ministre des sports, de la…
Saisie et confiscation des avoirs criminels : les nouvelles mesures
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Loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 : Amélioration des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels Contexte et Historique Depuis la création de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) en 2011, le montant total des saisies a considérablement augmenté, passant de 109 millions d’euros en 2011…
La confiscation des avoirs criminels
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Découvrez le processus et les implications de la confiscation des avoirs selon les articles L. 562-2 et suivants du Code Monétaire et Financier français.
