Transfert de mails professionnels vers une messagerie personnelle : risque maximal
Redaction
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Un salarié ne peut s’approprier des documents appartenant à l’entreprise (transfert par email sur sa messagerie personnelle) que s’ils sont strictement nécessaires à l’exercice des droits de la défense dans un litige l’opposant à son employeur, ce qu’il lui appartient de démontrer.
Saisie de la messagerie des entreprises
Redaction
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Saisie invalidée Dans cette affaire, les juges ont annulé partiellement la saisie d’une messagerie électronique de la société Bouygues : une grande partie des emails saisis n’avaient pas seulement aucun lien objectif avec les agissements prohibés visés par l’autorisation judiciaire, mais n’étaient également pas susceptibles de contenir des éléments intéressant l’enquête. Plus précisément l’AMF…
