conditions générales de vente

COMM. DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° M 21-21.346 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/00004 – N° Portalis DBVH-V-B7F-H4U5 LR/EB CONSEIL DE PRUD’HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE NIMES 30 novembre 2020 RG :18/00645 S.A.R.L. APOLLO C/ [B] Grosse délivrée le à COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 MARS 2023 Décision déférée…

ARRÊT N° JFL/LZ COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 28 MARS 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Contradictoire Audience publique du 24 janvier 2023 N° de rôle : N° RG 21/01562 – N° Portalis DBVG-V-B7F-ENJY S/appel d’une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE VESOUL en date…

ARRET N°144 N° RG 21/02575 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GLH4 S.A.S. LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS C/ S.A.R.L. LARES CONSTRUCTION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 28 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02575 – N° Portalis DBV5-V-B7F-GLH4 Décision déférée à la…

N° RG 21/06811 – N° Portalis DBVX-V-B7F-N2KY Décision du JCP de SAINT ETIENNE du 08 septembre 2020 RG : 18-1738 Rectifié par arrêt du 27/07/2021 [V] C/ S.A.S. ISOWATT S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 30 Mars 2023 APPELANT : M.…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 30/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04457 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UP4D Ordonnance de référé (N° 2022001603) rendue le 13 septembre 2022 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer APPELANTE Société Isolpack S.P.A. ayant son siège social,…

N° RG 21/05583 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NXFO Décision du Juge des contentieux de la protection du TJ de LYON du 30 avril 2021 RG : 11-17-3184 pôle 3 S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE VENANT AUX DROITS DE BANQUE SOLFEA C/ [L] [P] S.E.L.A.R.L. MARTIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°176 N° RG 20/06210 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RFY4 S.A.R.L. E-CARWASH C/ S.A.S. DELTA LAVAGE Copie exécutoire délivrée le : à : Me PERRIGAULT LEVESQUE Me BARON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR COMPETENCE DU 30 MARS 2023 N° 2023/42 Rôle N° RG 22/09692 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJWF7 SOCIETE RE.MEC C/ Société TECNOKAR TRAILERS S.R.L. Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de NICE…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 AVRIL 2023 N° RG 22/03643 – N° Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SAREC c/ S.A.S. BOIS ET MATERIAUX S.A.S. ETEX FRANCE EXTERIORS Maître [H] [Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : jugement…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/14944 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEG7P Décision déférée à la Cour : Jugement du…

ARRÊT N°157 N° RG 21/02455 N° Portalis DBV5-V-B7F-GK6H S.A.R.L. AU FIL DE L’EAU C/ SOCIÉTÉ D’ENTREPRISE DE MAÇONNERIE ET TRAVAUX PUBL ICS MOREAU-LATHUS ET CIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 juillet 2021…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 30 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/13375 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CECFT Décision déférée à la Cour : Jugement du…

ARRÊT N°156 N° RG 21/02408 N° Portalis DBV5-V-B7F-GK27 S.A.S. DEUXIEME ADRESSE C/ [I] [Y] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 mars 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE APPELANTE : S.A.S.…

04/04/2023 ARRÊT N° N° RG 21/01506 N° Portalis DBVI-V-B7F-OCND CR/JT Décision déférée du 05 Février 2021 Tribunal de proximité de MURET – 1119000340 SELOSSE Sophie S.A. COFIDIS C/ [F] [E] épouse [H] [L] [H] S.A.S. EVASOL S.E.L.A.R.L. ALLIANCE MJ INFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE…

ARRÊT N°173 N° RG 22/02528 N° Portalis DBV5-V-B7G-GUXP [I] [L] [K] C/ S.A.S. REEZOCORP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du 26 septembre 2022 rendue par le Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE APPELANTS…

ARRÊT N°155 N° RG 21/02384 N° Portalis DBV5-V-B7F-GKZN [T] [N] C/ S.A.S. HOMKIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 juillet 2021 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D’OLONNE APPELANTS : Monsieur [W]…

2ème Chambre ARRÊT N°168 N° RG 20/02094 N° Portalis DBVL-V-B7E-QSZP (2) S.A.S.U. SVH ENERGIE C/ M. [Z] [I] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me FRENEHARD – Me CHAUDET – Me LECLERCQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…

JG/ND Numéro 23/ COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRÊT DU 30/03/2023 Dossier : N° RG 21/02662 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H6QF Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A.S. AGENA…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00465 – N°Portalis DBVH-V-B7G-IKXO MPF-AB TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D’AVIGNON 13 décembre 2021 RG:19/02896 S.A.S.U. TUCO ENERGY C/ [W] SA ENEDIS N FRANCE (ERDF) Grosse délivrée le 30/03/2023 à Me Emmanuelle VAJOU à Me Myriam SILEM à Me Philippe PERICCHI…