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Conditions Générales de Vente : Cour d’appel de Versailles, 12e chambre, 30 mars 2023, 21/04636
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ntanément pour proposer ses produits, sans rendez-vous ni contact préalable et, après des pratiques commerciales agressives auprès d’une vendeuse, est reparti avec un projet de bon de commande non finalisé, puisque cette vendeuse Mme [B] ne l’a pas rempli elle-même et qu’il n’a pas été visé ni accepté par sa direction.Elle relève l’absence de prix…
Conditions Générales de Vente : Cour d’appel de Poitiers, 1ère Chambre, 28 mars 2023, 22/01624
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procédure civileCondamnons la société NA RADIO aux entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de greffe, s’élevant à quarante euros et soixante-cinq centimes T.T.C’.Le premier juge a notamment retenu que :- la société SFR produit le décompte des factures impayées en date du 20 janvier 2022 pour un montant de 10 083,09 €.- la…
CGV non signées donc inopposables
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Un prestataire ne peut exiger de son client le paiement de factures explicitant le montant de sa créance avec des sommes au titre d’un abonnement, diverses indemnités pour frais de recouvrement, outre une pénalité pour rupture brutale du contrat, si les conditions générales de vente n’ont pas été signées
CGV au verso non signées : légal et opposable
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Un prestataire est en droit d’apposer ses Conditions générales au verso d’un bon de commande et de faire signer le client uniquement au recto. Le contrat conclu entre les parties peut donc se présenter sous la forme d’une première page constituée d’un formulaire type constituant les conditions particulières du contrat et d’une seconde page
Location de panneau publicitaire : l’acceptation des CGV
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La société Exterion a adressé à une agence de communication, agissant pour le compte de l’un de ses clients, un contrat d’affichage de location d’emplacement publicitaire. Les parties se sont opposées sur les modalités de reconduction du contrat : le client affirmant qu’il n’avait pas reconduit le contrat ….
Acceptation ferme d’un contrat
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Un prestataire commet une maladresse juridique en stipulant, dans ses conditions générales une condition supplémentaire à la formation du contrat (sa confirmation écrite). En cas de litige avec un client, ce dernier, pourra exciper de l’absence de formation de tout contrat au titre de ….
Copie de CGV : condamnation de facto
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La reprise des CGV d’un tiers (voir d’un concurrent) est sanctionnée et constitue un acte de concurrence déloyale / agissement parasitaire. Dans cette affaire, la société Florajet a obtenu la condamnation de l’un ses concurrents en ligne qui avait eu l’idée inopportune de reprendre non seulement ses mentions légales mais aussi ses conditions générales de…
Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
CGV : attention aux clauses peu apparentes
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Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile ….
CGV de e-commerce : la clause de loi applicable
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La clause des CGV d’un site de commerce électronique qui stipule que la loi de l’État (membre de l’Union) du siège social du vendeur régit le contrat, est-elle abusive ? Dans l’affaire Amazon, la CJUE a apporté une réponse claire à cette question.
CGV en petits caractères
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CGV difficilement lisibles Un professionnel ne peut contester la conclusion d’un contrat de commande de site internet pour cause de remise de CGV difficilement lisibles. Si les juges ont effectivement constaté le caractère difficilement lisible des conditions générales de location et d’utilisation du site internet telles qu’elles ont été remises à la gérante d’une société,
Jeux videos
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La Cour d’appel de Versailles, rappelle que lors d’une modification des conditions générales de vente ou du barèmes de remises d’un éditeur de logiciels de loisirs interactifs, le distributeur commercial, doit en cas de désaccord, manifester clairement sa volonté de ne pas accepter les nouvelles conditions contractuelles. Lorsque, ni à réception du courrier informant le
Clauses abusives
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Le TGI de Nanterre dans un jugement du 9 février 2006, a qualifié d’abusives 42 clauses insérées dans les conditions générales du fournisseur d’accès Internet Wanadoo. Ont notamment été déclarées abusives : – la clause qui sous-tend une acceptation implicite des conditions du contrat avant même que le consommateur en ait eu connaissance ; –
Clauses abusives
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Dans cette décision, les juges administratifs rappellent que la commission des clauses abusives, lorsqu’elle émet des recommandations, n’édicte pas des règles qui s’imposeraient aux particuliers ou aux autorités publiques, mais se borne à inviter les professionnels concernés à supprimer ou modifier les clauses dont elle estime qu’elles présentent un caractère abusif. Il n’appartient qu’au juge
Clauses abusives
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Le Tribunal censure de nombreuses clauses abusives des conditions générales de vente d’un vendeur en ligne (perenoel.fr). TGI de Paris, 4 février 2003 Mots clés : clauses abusives,abus,perenoel.fr,clauses,commerce électronique,vente en ligne,ecommerce,Internet,conditions générales de vente Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de grande instance de Paris | Date : 4 fevrier 2003 | Pays
