conditions générales de vente

Le 6 décembre 2018, dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. [C] a souscrit un contrat auprès de la SARL Agence Française pour la transition énergétique (AFTE), aujourd’hui dénommé Open Energie, pour l’achat et l’installation de 10 panneaux photovoltaïques, d’un outil de monitoring et d’optimisation de l’autoconsommation, d’un chauffe-eau thermodynamique et d’une pompe à…

un examen par comparaison n’étant possible.Le fait que M. [V] ait laissé le contrat principal s’exécuter par la livraison du matériel et son installation ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de couvrir les irrégularités du contrat de vente, dont il n’est pas démontré, en tant que consommateur…

e l’acide livré était entaché d’un vice caché justifiant la mise en oeuvre de la garantie légale dont était tenue la société Brenntag en sa qualité de venderesse à l’égard de la société Agrovin.19. En statuant ainsi, tout en constatant que la société Brenntag n’avait pas été informée de l’utilisation agro-alimentaire qui serait faite de…

ialise en France des produits du tabac sous plusieurs marques, ainsi que, depuis l’acquisition de la société Rizla courant 2010, du papier à rouler et des accessoires de marque Rizla+.Invoquant l’existence de relations commerciales établies depuis 2004 avec la SAS Seita, d’abord sans formalisme puis dans le cadre de conventions annuelles issues de négociations menées…

ar courrier en date du 20 avril 2017 adressé par l’intermédiaire d’une association de défense des consommateurs, il a sollicité le bénéfice de cette garantie en suite d’une panne mécanique survenue en Italie le 17 décembre 2016.Par lettre recommandée adressée le 21 novembre 2017 à son conseil, il lui a été opposé un refus de…

Madame [M] et Monsieur [W] ont fait assigner ‘Amplitudes, société Altimonde Voyages SASU, [Adresse 5]’, pour, à titre principal, dire que l’annulation d’un contrat conclu le 10 avril 2019 a été provoquée par un cas de force majeure et la voire condamner à leur verser la somme de 15.600 euros.La société Altimonde voyages, dont le…

l’audience, la cour a demandé aux parties si elles disposaient des conditions générales du contrat dans une version plus lisible que celle figurant dans les pièces communiquées et a autorisé le dépôt d’une note en délibéré comportant le cas échéant une telle pièce.Le 18 janvier 2023, la société Fruehauf a remis une note en délibéré…

réseau ERDF. Le bon de commande ne contient aucun engagement de la société Tuco Energy quant au volume de l’électricité produite et donc à la rentabilité économique de l’installation, laquelle n’est pas une caractéristique essentielle du contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques sauf si les parties l’incluent expressément dans le contrat.La dernière clause…

voie communale du village de [Adresse 72], cette bande se situant à l’est de la parcelle numéro [Cadastre 58], lieu-dit [Adresse 67] dans la commune d'[Localité 66] (80 a 04 ca) ;’ ordonner la vente aux enchères devant le tribunal judiciaire d’Aurillac du lot n° 5 proposé par l’expert judiciaire, avec désignation de la SCP…

ntionnée au jugement est erronée et qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle. Elle estime que la preuve d’un grief n’est pas démontrée, le mode de vie de l’intéressée entre [Localité 8] et [Localité 10] ne lui étant pas opposable.L’intimée fait observer que le contrat est intervenu entre les parties le 31 juillet 2013, que Mme…

andes,- dire et juger que la société 5RM ne démontre pas ses défaillances contractuelles dans la réalisation du logiciel,- en conséquence, débouter la société 5RM de sa demande de résolution du contrat de prestation de service,- dire et juger que la société 5RM ne peut solliciter des dommages et intérêts à son encontre conformément aux…

ribution litigieux ne constitue pas un simple contrat cadre mais un contrat de concession comprenant des obligations réciproques, autonomes et indépendantes des contrats de vente, de sorte que la clause attributive de compétence trouve à s’appliquer. Au surplus, l’article 13 des contrats de vente produit reprend la compétence exclusive du tribunal de Spoleto, et ces…

rvice, que la clause attributive de compétence figurant dans le contrat du 1er août 2016 ne lui est pas opposable dans la mesure où elle recherche la responsabilité délictuelle de la société Bureau Véritas et que l’exécution de ce contrat n’est pas à l’origine du dommage, que de surcroît, cette clause ne ressort pas de…

uivant bon de commande n°008322 signé le 6 juin 2017, acheté auprès de la société VIVRE ENERGIE une centrale photovoltaïque d’une puissance de 3 kW-C et un chauffe-eau thermodynamique 270 l pour un prix de 21 000 € TTC outre 1900 € de frais d’installation, soit un prix total de 22 900 €.Selon le bon…

Suivant bon de commande accepté le 28 septembre 2017, M. [D] [W] a conclu avec la Sas Svh Energie un contrat de vente d’un pack Gse6 pour la somme de26 290 euros TTC. Il incluait les prestations suivantes :- la fourniture et l’installation d’une centrale aérovoltaïque, incluant six panneaux photovoltaïques, un pack Air’System, un ballon…

ges 3 à 7 de la liasse contractuelle et les accepter’ figure au-dessus de la signature des parties. Aucune réponse à ce courrier n’est versée aux débats. L’appelante a également régulièrement résilié le contrat de location puisque 3 loyers mensuels étaient impayés.Le décompte du courrier de mise en demeure fait apparaître deux loyers mensuels majorés…

M. [X] [P] a conclu avec la Sas General Logistics Systems France, commissionnaire de transports, une convention d’ouverture de compte, pour l’organisation de transports de colis.Arguant d’impayé sur les factures émises, la Sas General Logistics Systems France a, par acte d’huissier du 25 juillet 2019, fait assigner M. [X] [P] en paiement devant le tribunal…

de l’application au présent litige de la convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandise, la Chine comme la France ayant ratifié cet instrument international, d’application directe.Par note en délibéré du 19 janvier 2023, la société Saretco fait valoir que la convention de Vienne est inapplicable en l’espèce, l’ordre de commande, figurant en…

es Solutxtec monocristallin 250 WcGarantie rendement constructeur 25 ansOnduleur EFFEKTA ‘ Micro-onduleur enphaseDémarches administratives (mairie, erdf, Consuel, apa etc.)Raccordement au réseau erdf à la charge de Solutions Eco HabitatBallon thermodynamique Thermor 270 l.Sous réserve de toutes les acceptations.Au surplus, l’article 2 des conditions générales de vente précise que : « Le client reconnaît avoir reçu…

échéant de comparer l’offre de la société France Solaire Énergies à des offres concurrentes notamment pendant le délai de rétractation qu’il n’a pas souhaité faire jouer.Le bon de commande est en revanche taisant quant au délai de livraison des matériels et d’exécution des prestations et il doit être considéré que le vendeur n’a pris aucun…