conditions générales de vente

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ 147 Rôle N° RG 21/02238 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6KP [W] [O] [E] [X] C/ S.A.R.L. CSP CINTRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura TAFANI Me Alain BOFFARD Décision déférée à la Cour : Jugement du Juridiction de proximité…

ARRET N° S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT C/ [Y] S.A. COFIDIS S.A. FRANFINANCE PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04383 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISB7 Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE LILLE…

ARRET N° S.A.S. ECO ENVIRONNEMENT C/ [H] [D] S.A. COFIDIS S.A. FRANFINANCE PB/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE VINGT TROIS Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/04382 – N° Portalis DBV4-V-B7G-ISB6 Décisions déférées à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE…

MR/SL COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 02 Mai 2023 N° RG 21/00330 – N° Portalis DBVY-V-B7F-GT63 Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 09 Décembre 2020 Appelante Mme [Y] [X], demeurant [Adresse 2] Représentée par la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats postulants au…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 27 AVRIL 2023 N° RG 20/03777 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXHI S.A. DOMOFINANCE c/ [D] [H] [E] [N] S.E.L.A.F.A. MJA Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 27 avril 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 26 Avril 2023 N° RG 21/02633 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FXIZ VTD Arrêt rendu le vingt six Avril deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 octobre 2021 par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de…

ARRÊT DU 26 Avril 2023 DB / NC ——————— N° RG 22/00136 N° Portalis DBVO-V-B7G -C7CW ——————— SA DOMOFINANCE C/ [L] [S] épouse [J] [E] [J] Me Marie DANGUY —————— GROSSES le aux avocats ARRÊT n° 178-23 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SA DOMOFINANCE pris…

SF/SH Numéro 23/01395 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 25/04/2023 Dossier : N° RG 21/01883 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H4PH Nature affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l’ouvrage ou son garant Affaire : S.A.S.U. SUD-OUEST DYNAMIQUE HABITAT (SODH) C/ [K] [M] Grosse délivrée le :…

ARRET N° S.A.R.L. STBR SOCIETE DE TRANSPORT BUADES ET RAVAULT C/ S.A.S. MERCEDES BENZ CHARTERWAY OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 25 AVRIL 2023 N° RG 21/04446 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IGYF JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 22 SEPTEMBRE 2020 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A.R.L. STBR SOCIETE DE…

2ème Chambre ARRÊT N°216 N° RG 20/03024 N° Portalis DBVL-V-B7E-QXOA S.A.R.L. SARL MOUAZE C/ M. [B] [V] S.A.S. VEGAM Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me FRENEHARD – Me CHEVET – Me DEPASSE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM…

25/04/2023 ARRÊT N° N° RG 19/04616 N° Portalis DBVI-V-B7D-NIJS SL / RC Décision déférée du 13 Septembre 2019 Tribunal d’Instance de MURET (11-18-0001) MME [W] [K] [I] C/ S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.A.S.U. AZUR SOLUTION ENERGIE S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Maître [S], ès-qualités de mandataire liquidateur judiciaire de la société AZUR…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 04 MAI 2023 N° 2023/ 148 Rôle N° RG 21/13110 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BICHV [X] [M] épouse [Y] [D] [Y] C/ S.A.R.L. COTE JARDIN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel GARRY Me Virginie THIOUNE IERI Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 25 AVRIL 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03125 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O75O Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 MARS 2021 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER N° RG 2018005904 APPELANTE : S.A. C.S.N.S.P 431, société…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 04/05/2023 N° de MINUTE : 23/417 N° RG 21/02642 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TTNG Jugement (N° 20-001924) rendu le 22 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de Lille APPELANTE Sarlu The First Energie (Tfe) [Adresse…

ARRÊT N°23/154 NB N° RG 21/02107 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FUQT Société UNION REUNIONNNAISE DES COOPERATIVES AGRICOLES (UR COOPA) C/ [C] COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 21 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 18 juin…

COUR D’APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ————————– ARRÊT DU : 04 MAI 2023 N° RG 20/03803 – N° Portalis DBVJ-V-B7E-LXJR [D] [E] c/ S.A.R.L. ADAM EXPLOITATION Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : 04 mai 2023 aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 septembre 2020…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02874 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUL3 Jugement (N° 1120001122) rendu le 22 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Béthune APPELANTE S.A.S. Moteur Livré ayant son siège social [Adresse 1] [Localité…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 04/05/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01424 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TP7R Jugement (N° 11-19-1480) rendu le 05 février 2021 par le tribunal judiciaire d’Arras APPELANTS Monsieur [R] [U] [T] [C] né le 27 novembre 1990 à…

non encaissés.Par acte du 28 juillet 2020, M. et Mme [Z] ont fait assigner la société SEIEL devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins principalement de voir dire que l’annulation de l’inscription du 14 avril 2020 a mis un terme au contrat plus de 6 mois avant le début de la prestation et avant…

d’ordre public du code de la consommation.Le fait que M. [L] ait laissé le contrat principal s’exécuter par la livraison du matériel et son installation ne suffit pas à caractériser une volonté claire et non équivoque de sa part de couvrir les irrégularités du contrat de vente, dont il n’est pas démontré, en tant que…