conditions générales de vente

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06255 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SW3B Jugement (N° 19-000057) rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTES La SASU France Pac Environnement ayant son siège social [Adresse…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05413 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5H2 Jugement (N° 2020J26) rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Dania Vitrage Isolant de Champagne agissant en la…

N° RG 19/08709 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MYGV Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 26 novembre 2019 RG : 2018j1146 SAS PHILIPPE EMOND FRANCE SAS C/ SAS ANAVEO SA AVIVA ASSURANCES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mars 2023 APPELANTE :…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/68 Rôle N° RG 21/05765 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJOF S.A. CLUB MEDITERRANEE C/ [G] [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Walter VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de MARSEILLE en date du 14…

N° RG 19/00282 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MEJD Décision du Tribunal de Commerce de LYON au fond du 10 janvier 2019 RG : 2018j137 SAS SOCIETE COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION SCT C/ SARL MALFROY & MILLION RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 02 Mars 2023 APPELANTE :…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01528 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FUJ3 VD Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 06 juillet 2021 par le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND (RG n° 20/00800) COMPOSITION DE LA COUR…

SD/IC BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z] [B] [T] épouse [Z] [P] [Y] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 09 MARS 2023 N° RG 21/00470 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVLA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2021, rendu…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01327 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FTZI FK Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 25 février 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2018 001286) COMPOSITION DE…

MINUTE N° 139/23 Copie exécutoire à – Me Thierry CAHN – Me Noémie BRUNNER Le 15.03.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 15 Mars 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 21/01960 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HR4W…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 3 ARRET DU 15 MARS 2023 (n° , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01359 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBOTB Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2020 -Conseil…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N° DU : 15 Mars 2023 N° RG 21/01849 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVFM VTD Arrêt rendu le quinze Mars deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 08 juillet 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2020 008216) COMPOSITION DE…

14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/00715 N° Portalis DBVI-V-B7F-N7LD SL / RC Décision déférée du 22 Janvier 2021 Tribunal de proximité de MURET (11-19-0245) MME [F] [T] [H] [L] [N] C/ S.A.S.U. ECO ENVIRONNEMENT S.A. FRANFINANCE CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre…

14/03/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02091 N° Portalis DBVI-V-B7F-OEV3 CR / RC Décision déférée du 06 Avril 2021 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE (21/00400) MME [P] [B] [O] C/ [D] [H] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere…

ARRET N° S.A. COFIDIS C/ [N] [N] S.E.L.A.R.L. DE BOIS HERBAUT OG COUR D’APPEL D’AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 14 MARS 2023 N° RG 21/02589 – N° Portalis DBV4-V-B7F-IDG2 JUGEMENT DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE EN DATE DU 25 MARS 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE S.A. COFIDIS, agissant poursuites et diligences en…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 13 Mars 2023 N° 2023/ 113 Rôle N° RG 22/00639 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKMOR [B] [T] S.A.S.U. OFFICE MANAGEMENT C/ Société EZAVIN-[C] Société [K] S.A.S. COPY CONSEIL S.A.S. PRESTIGE BUREAUTIQUE Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Patricia BONZANINI-BECKER – Me France RAYNAUD…

JG/ND Numéro 23/919 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 13/03/2023 Dossier : N° RG 22/02036 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IIU2 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat Affaire : S.A.S. CARTONNERIE MODERNE S.A.S. DEFI IMPRIMERIE C/ S.A.R.L. INTER AFFAIRES Grosse délivrée le :…

MINUTE N° 116/2023 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ Le 10 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04877 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HW4I Décision déférée à la cour…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00034 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TLTZ Jugement n° 2019 02595 rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE SARL Combumat prise en la personne de son…

SB/IC S.A.S. AVENIR AGRO C/ E.A.R.L. DE MARSOIS Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 09 MARS 2023 N° RG 21/00429 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVF6 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 04 mars 2021, rendue par le tribunal judiciaire de…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 16 MARS 2023 N° 2023/51 Rôle N° RG 19/16402 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFB5R Société COMASUD C/ [S] [E] Société HELIN MACONNERIE GENERALE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe PARISI Me Marie-Françoise LABBE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…