conditions générales de vente

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 146 F-D+B Pourvoi n° S 22-10.361 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR…

ARRÊT N°23/14 PC N° RG 21/00091 – N° Portalis DBWB-V-B7F-FPWF S.A.R.L. AREMA ENERGIES C/ [U] [E] ÉPOUSE [U] S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE COUR D’APPEL DE SAINT – DENIS ARRÊT DU 03 FEVRIER 2023 Chambre civile TGI Appel d’une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS en date…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/03641 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UNIC Ordonnance de référé (N° 2022002433) rendue le 02 juin 2022 par le tribunal de commerce de Lille APPELANTE SARL Intuiteeth Connect, prise en la prsonne…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 02 MARS 2023 (n° , 21 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/06193 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SDE – Jonction avec le dossier RG N° 19/06209…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 19/06255 – N° Portalis DBVT-V-B7D-SW3B Jugement (N° 19-000057) rendu le 18 octobre 2019 par le tribunal d’instance de Lille APPELANTES La SASU France Pac Environnement ayant son siège social [Adresse…

MINUTE N° 116/2023 Copie exécutoire à – Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ Le 10 mars 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MARS 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 21/04877 – N° Portalis DBVW-V-B7F-HW4I Décision déférée à la cour…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/05413 – N° Portalis DBVT-V-B7F-T5H2 Jugement (N° 2020J26) rendu le 20 septembre 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Dania Vitrage Isolant de Champagne agissant en la…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02390 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TSYP Jugement (N° 19/02090) rendu le 18 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Valenciennes APPELANTE La SAS Locam prise en la personne de ses représentants…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 02 MARS 2023 N°2023/68 Rôle N° RG 21/05765 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHJOF S.A. CLUB MEDITERRANEE C/ [G] [S] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Walter VALENTINI Décision déférée à la Cour : Jugement du Président du TJ de MARSEILLE en date du 14…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 09/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00034 – N° Portalis DBVT-V-B7E-TLTZ Jugement n° 2019 02595 rendu le 28 octobre 2020 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE SARL Combumat prise en la personne de son…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 02/03/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/04232 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UPE7 Jugement (N° 2020001909) rendu le 15 juin 2021 par le tribunal de commerce de Valenciennes Ordonnance (N°22/10) rendue le 24 février 2022 par la cour…

N° RG 19/05053 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MPVX Décision du Tribunal de Commerce de LYON/FRANCE du 29 mai 2019 RG : 2018J01463 SAS CF INVEST C/ SAS LTI TELECOM SARL ACCES CONSEIL TELECOM – ACT 83 SAS FUTUR TELECOM SA SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE – SFR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE…

COUR D’APPEL D’ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 09/03/2023 Me Anne CARROGER la SCP GUILLAUMA PESME Me Alexis DEVAUCHELLE Me Julie DUVIVIER ARRÊT du : 09 MARS 2023 N° : 27 – 23 N° RG 19/03465 N° Portalis DBVN-V-B7D-GBSC DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d’Instance de BLOIS en date…

N° RG 21/03286 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K7KF C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SELARL IDEOJ AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 09 MARS 2023 Appel d’un jugement (N° RG 2019J72) rendu par le Tribunal de Commerce de…

SD/IC BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [V] [Z] [B] [T] épouse [Z] [P] [Y] Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 09 MARS 2023 N° RG 21/00470 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FVLA MINUTE N° Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2021, rendu…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 09 MARS 2023 (n° 48 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/06133 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBXKM Décision déférée à la Cour : Jugement du 03…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01037 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FPOB Minute n° 23/00044 S.A.R.L. OMNIUM AGENCEMENT C/ S.A.S. SOPREMA ENTREPRISES Jugement Au fond, origine TJ à compétence commerciale de METZ, décision attaquée en date du 26 Janvier 2021, enregistrée sous le n° 16/00946 COUR D’APPEL DE METZ CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU…

COUR D’APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 07 MARS 2023 N° RG 21/03446 N° Portalis DBV3-V-B7F-URC2 AFFAIRE : [O], [G], [I], [D] [R] C/ S.A.R.L. OPTIMUM AUTO/MOTOS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Avril 2021 par le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° Chambre…

2ème Chambre ARRÊT N°127 N° RG 20/01304 N° Portalis DBVL-V-B7E-QQI7 Mme [I] [U] C/ S.A.R.L. NORDALA Autre décision avant dire droit Copie exécutoire délivrée le : à : – Me PARENT – Me BONTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 MARS 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 03 MARS 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/09153 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDVGY Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars…