conditions générales de vente

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/00742 – N° Portalis DBVP-V-B7G-E7WN Jugement du 02 Février 2022 Tribunal de Commerce de LAVAL n° d’inscription au RG de première instance 2021000532 ARRET DU 31 JANVIER 2023 APPELANTES : SOCIÉTÉ DOMETIC GMBH, sociéte à responsabilité de droit allemand prise en la…

AFFAIRE : N° RG 21/01487 – N° Portalis DBVC-V-B7F-GYI4   ARRÊT N° JB. ORIGINE : DECISION du Juge des contentieux de la protection de CHERBOURG OCTEVILLE en date du 15 Avril 2021 – RG n° 20/000160 COUR D’APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 02 FEVRIER 2023 APPELANTE : S.A. BNP PARIBAS…

N° RG 21/02587 – N° Portalis DBVM-V-B7F-K5GM C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT Me André MAUBLEU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 02 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 2019J00388) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 02/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/01338 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPUN Jugement (N° 11-19-236) rendu le 30 décembre 2020 par le tribunal judiciaire d’Avesnes-sur-Helpe APPELANTS Monsieur [T] [Y] né le 17 avril 1948 à [Localité 6]…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° X 21-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/ 18 Rôle N° RG 19/13100 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEX6Z SARL MICHAEL ZINGRAF REAL ESTATE C/ SASU VISIPLUS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Agnès ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce…

ARRÊT DU 08 Février 2023 DB / NC ——————– N° RG 21/00951 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6BR ——————– SAS AGCO FINANCE C/ [Y] [T] [S] [V] ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SAS AGCO FINANCE pris en la personne de…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 02 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00707 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E6JE Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.…

n° minute : 14/2023 Copie exécutoire à : – Me Raphaël REINS – Me Laurence FRICK Le 8 février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 22/00105 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6MO mise à disposition le 8 Février 2023 Dans l’affaire…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 02 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/00482 – N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZK Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’EPINAL, R.G. n°…

ARRET N° du 07 février 2023 N° RG 22/00633 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWF S.A. LA POSTE c/ S.A. ETS RIDREMONT ET LA BROSSERIE NOUVELLE REUNIS Etablissement Public AFPA DES ADULTES . AFPA Formule exécutoire le : à : Me Elizabeth BRONQUARD la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE Me Justine POTIER COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 02 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01456 – N° Portalis DBVK-V-B7E-ORQ5 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 MARS 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NARBONNE N° RG 18/00152…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2023 N°2023/53 Rôle N° RG 19/12459 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWFT SARL DIGISENSE C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Dorothée NAKACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE en…

ARRÊT N°47 N° RG 21/01175 N° Portalis DBV5-V-B7F-GHYB S.A.R.L. BLOSSAC OPTIQUE CHATELLERAULT C/ INDO OPTICAL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 07 FÉVRIER 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 mars 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS APPELANTE :…

07/02/2023 ARRÊT N° N° RG 21/02254 N° Portalis DBVI-V-B7F-OFPG SL/ND Décision déférée du 13 Avril 2021 TJ de TOULOUSE 18/02320 MME TANGUY S.A. ARCELORMITTAL FLAT CARBON EUROPE C/ S.A.R.L. SERVICE ENTRETIEN COUVERTURE NEGRETTO SAS JORIS IDE SUD OUEST S.C.I. RIEUX DE FONTENELLE INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS…

2ème Chambre ARRÊT N° 60 N° RG 20/00085 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QL6I (2) SAS FRANFINANCE C/ Mme [V] [U] Me [J] [G] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Stéphanie PIEL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

2ème Chambre ARRÊT N° 65 N° RG 20/01030 – N° Portalis DBVL-V-B7E-QPHL (3) SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ Mme [L] [E] Mme [F] [T] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Erwan LECLERCQ -Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03519 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TWVB Jugement n° 2020003624 rendu le 29 avril 2021 par le tribunal de commerce de Lille Métropole APPELANTE SARL SNAP prise en la personne de son…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 02/02/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/00692 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TNPS Jugement n° 2019 00424 rendu le 16 décembre 2020 par le tribunal de commerce de Douai APPELANTE SARL STD Sécurité prise en la personne de…

JP/CS Numéro 23/447 COUR D’APPEL DE PAU 2ème CH – Section 1 ARRET DU 2 février 2023 Dossier : N° RG 22/01766 – N° Portalis DBVV-V-B7G-IH4Y Nature affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d’actifs Affaire : Société CSDS AIRCRAFT SALES & LEASING INC C/ [W] [V] S.E.L.A.R.L. MJPA…