conditions générales de vente

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10119 F Pourvoi n° X 21-20.482 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE…

ARRÊT DU 08 Février 2023 DB / NC ——————– N° RG 21/00951 N° Portalis DBVO-V-B7F -C6BR ——————– SAS AGCO FINANCE C/ [Y] [T] [S] [V] ——————- GROSSES le aux avocats ARRÊT n° COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Civile LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire, ENTRE : SAS AGCO FINANCE pris en la personne de…

n° minute : 14/2023 Copie exécutoire à : – Me Raphaël REINS – Me Laurence FRICK Le 8 février 2023 La Greffière, REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE DES URGENCES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 22/00105 – N° Portalis DBVW-V-B7G-H6MO mise à disposition le 8 Février 2023 Dans l’affaire…

ARRET N° du 07 février 2023 N° RG 22/00633 – N° Portalis DBVQ-V-B7G-FEWF S.A. LA POSTE c/ S.A. ETS RIDREMONT ET LA BROSSERIE NOUVELLE REUNIS Etablissement Public AFPA DES ADULTES . AFPA Formule exécutoire le : à : Me Elizabeth BRONQUARD la SCP DUPUIS LACOURT MIGNE Me Justine POTIER COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1°…

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2023 N°2023/53 Rôle N° RG 19/12459 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWFT SARL DIGISENSE C/ [Y] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Emmanuelle PLAN Me Dorothée NAKACHE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX EN PROVENCE en…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/06618 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CBY3E Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS 04 RG n°…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE NR/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 17/01455 – N° Portalis DBVP-V-B7B-EEVF Jugement du 02 Juin 2017 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 15/000607 ARRET DU 28 FEVRIER 2023 APPELANTE : SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SOCIETE SYGMA BANQUE…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 15 FEVRIER 2023 (n° 40 /2023, 14 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 19/10084 – N° Portalis 35L7-V-B7D-B76AB Décision déférée à la Cour : Jugement du 05…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/15014 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEHIS Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS RG…

14/02/2023 ARRÊT N° N° RG 20/00283 N° Portalis DBVI-V-B7E-NNMU AMR/NO Décision déférée du 19 Décembre 2019 Tribunal d’Instance de CASTRES ( 1118000444) M. GOUBAND [P] [B] [S] [B] C/ SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE S.E.L.A.R.L. ATHENA CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 1ere…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 10 ARRÊT DU 27 FEVRIER 2023 (n° 70/2023 , 12 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/16912 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCWCT Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS…

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° 68 N° RG 20/06242 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RF4X S.A.S. GABARI PROD. C/ S.A.R.L. COLLABORATIVE STEEL Copie exécutoire délivrée le : à : Me VERRANDO Me LE BERRE BOIVIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 14 FEVRIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES…

MINUTE N° 97/2023 Copie exécutoire à – Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA – Me Pégah HOSSEINI SARADJEH Le 24/02/2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 24 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03047 – N° Portalis…

2ème Chambre ARRÊT N°75 N° RG 20/00195 N° Portalis DBVL-V-B7E-QMLY M. [V] [R] Mme [C] [R] C/ AGIR ENVIRONNEMENT SERVICE SARL SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE SA DOMOFINANCE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : 10/02/2023 à : – Me [U]…

Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 23 FEVRIER 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/01792 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OSHH Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 FEVRIER 2020 TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 18/03088…

N° RG 21/05270 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LFEZ C4 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY la SELARL EUROPA AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 FEVRIER 2023 Appel d’une décision (N° RG 2019J91) rendue par le Tribunal de Commerce de…

N° RG 21/02507 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IZZA COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 23 FEVRIER 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 2019J00190 TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE du 21 Mai 2021 APPELANTE : S.A.R.L. GMF – GROUPEMENT MERCURYS FINANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée et assistée de Me Olivier JOUGLA de la SELARL…

MINUTE N° 99/23 Copie exécutoire à – Me Céline RICHARD – Me Noémie BRUNNER Arrêt notifié aux parties Le 22.02.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 22 Février 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/01671…

COUR D’APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile – Première section Arrêt du Mardi 21 Février 2023 N° RG 22/01107 – N° Portalis DBVY-V-B7G-HAVX Décision attaquée : Jugement du Tribunal de Commerce de CHAMBERY en date du 22 Juillet 2020 Appelante Société M & M BTP, dont le siège social est situé [Adresse 4] Représentée par la…

COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – CIVILE LE/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01054 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EJ75 Jugement du 27 Mars 2018 Tribunal d’Instance du MANS n° d’inscription au RG de première instance 11-16-1200 ARRET DU 21 FEVRIER 2023 APPELANTE : BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la SA SYGMA BANQUE [Adresse…