conditions générales de vente

20/06/2023 ARRÊT N° N° RG 19/05572 N° Portalis DBVI-V-B7D-NMBJ MD/ND Décision déférée du 28 Novembre 2019 Tribunal d’Instance de TOULOUSE ( 11-18-2578) Mme MARFAING SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [S] [K] [L] épouse [S] S.A.R.L. FRANCE ECO LOGIS CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ———————————— COUR D’APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /23 DU 22 JUIN 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/01572 – N° Portalis DBVR-V-B7G-FAGX Décision déférée à la Cour : Jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANCY, R.G.…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00159 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UBPE Jugement (N° 2020J00107) rendu le 13 décembre 2021 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Damen Shiprepair Dunkerque agissant poursuites et diligences de…

COUR D’APPEL DE RIOM Troisième chambre civile et commerciale ARRET N°283 DU : 28 Juin 2023 N° RG 21/02021 – N° Portalis DBVU-V-B7F-FVV7 VTD Arrêt rendu le vingt huit Juin deux mille vingt trois Sur APPEL d’une décision rendue le 02 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND (RG n° 2019 007396) COMPOSITION…

N° RG 21/04556 – N° Portalis DBV2-V-B7F-I6EH COUR D’APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 15/02207 Tribunal judiciaire d’Evreux du 31 août 2021 APPELANTE : Sa AXA FRANCE IARD RCS de Nanterre 722 057 460 [Adresse 5] [Localité 9] représentée et assistée par Me Jean-Marie MALBESIN de la…

MINUTE N° 305/23 Copie exécutoire à – Me Valérie BISCHOFF – DE OLIVEIRA – Me Claus WIESEL Le 28.06.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 28 Juin 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 22/00693 –…

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 22-17.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS…

ARRÊT N°304 N° RG 21/02839 N° Portalis DBV5-V-B7F-GL6L S.A.S. EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN C/ S.A.S. CALMINIA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile ARRÊT DU 27 JUIN 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 septembre 2021 rendu par le Tribunal de Commerce de POITIERS APPELANTE…

N° RG 21/03648 – N° Portalis DBVM-V-B7F-LAI3 C3* N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA DORNE GOARANT Me Bernard BOULLOUD AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 27 JUIN 2023 Appel d’une décision (N° RG 21/00010) rendue par le Tribunal…

ARRÊT N° MW/FA COUR D’APPEL DE BESANÇON – 172 501 116 00013 – ARRÊT DU 27 JUIN 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE Réputé contradictoire Audience publique du 25 Avril 2023 N° de rôle : N° RG 21/00973 – N° Portalis DBVG-V-B7F-EMFQ S/appel d’une décision du Tribunal de proximité de SAINT CLAUDE en date du…

2ème Chambre ARRÊT N° 330 N° RG 20/04605 – N° Portalis DBVL-V-B7E-Q6NP (2) S.A. COFIDIS C/ Me [S] [R] Mme [B] [M] M. [H] [W] Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l’égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : – Me Eric DEMIDOFF – Me Arnaud…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 11 ARRET DU 23 JUIN 2023 (n° , 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/02779 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHC7H Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/19891 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CEVMZ Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 18 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12312 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCJGF Décision déférée à la Cour : Jugement du…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/11817 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCHRQ Décision déférée à la Cour : Jugement du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 29/06/2023 N° de MINUTE : 23/631 N° RG 21/01367 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TPXL Jugement (N° 11-19-1296) rendu le 05 Février 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’Arras APPELANT Monsieur [W] [B] né le…

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 9 – A ARRÊT DU 22 JUIN 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/08773 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7UR Décision déférée à la Cour : Jugement du…

LC/IC S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [N] [E] [L] [S] ÉPOUSE [E] S.A.S. IC GROUPE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D’APPEL DE DIJON 2 e chambre civile ARRÊT DU 29 JUIN 2023 N° RG 21/01114 – N° Portalis DBVF-V-B7F-FYP5 MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du…

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 22/06/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 22/00597 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UC5Z Jugement (N° 2018J94) rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Dunkerque APPELANTE SAS Général’Auto, prise en la personne de son représentant…

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 5 ARRET DU 28 JUIN 2023 (n° /2023, 9 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/12696 – N° Portalis 35L7-V-B7E-CCKE6 Décision déférée à la Cour : jugement du 25 juin…