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- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Tout prestataire a la faculté de faire imprimer au verso du bon de commande signé par son client, les Conditions générales applicables à la prestation (en l’espèce une location de site internet). Cette pratique a été validée par les tribunaux. Une société qui a signé le recto d’un non bon de commande de site Internet
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Le simple fait de se rendre sur un site Internet afin de consulter celui-ci sans encore présenter une quelconque demande telle qu’une commande ou une réservation ne saurait engager l’internaute dans des liens contractuels avec la société propriétaire de ce site. En l’absence, à ce stade de la consultation, de toute demande de la part
Conditions Générales de Vente – CGV – CGU
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Les modalités d’acceptation des CGU des sites Internet soulèvent parfois des questions quant à leur opposabilité. Par cette décision, les juges rendent difficilement conciliable acceptation des CGU et facilité de navigation Internet. En effet, la Cour d’appel de Paris a jugé que la simple mise en ligne à demi dissimulée des Conditions générales d’utilisation d’un
