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- CNIL | RGDP, Consommation, Données personnelles, Droit de rétractation, Entreprises / Dirigeants, Numérique, Prospection commerciale, Réglementation, Sanctions
CGV en ligne : vérifiez ces points
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À la suite d’une enquête menée par les services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), le directeur départemental de la protection des populations du Maine et Loire a prononcé une amende administrative de 19 000 euros à l’encontre de la SAS NCB
Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen dit « Platform to Business » sur la transparence pour les marchands des services d’intermédiation en ligne entre en vigueur le 12 juillet 2020, il a un impact majeur sur les CGU des plateformes qui mettent en relation des particuliers avec des particuliers (CtoC) ou des professionnels avec des consommateurs
Mentions légales des sites internet : concurrence déloyale applicable
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14/10/2019. Le non-respect des mentions légales et de la réglementation applicable par un concurrent peut donner lieu à une condamnation pour concurrence déloyale.
Obligation de communiquer le prix au consommateur
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En cas de contestation de paiement d’une prestation, un prestataire a l’obligation de prouver qu’il a communiqué ses tarifs au consommateur. La Cour de cassation a considéré que la signature (sur la voie publique) d’un feuillet recto-verso ….
Acceptation des CGV en ligne
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La Cour d’appel de Paris, dans le prolongement de la jurisprudence européenne (CJUE, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11), a rappelé qu’en matière d’acceptation des CGV en ligne, l’obligation faite au consommateur de se rendre sur le site d’un opérateur (SFR) pour accéder ….
Adultère : Gleeden poursuivi par une association catholique
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La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d’utilité publique agréée comme association de consommateurs, a poursuivi la société de droit américain éditrice du site de rencontres entre infidèles Gleeden.com, pour voir juger les contrats conclus entre le site et ses utilisateurs, nuls comme étant fondés sur une cause illicite …
Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle
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Synthèse des contributions à la consultation lancée le 17 janvier 2007 sur la diffusion de services de télévision mobile personnelle Mots clés : téléphones mobiles,portable,abonnement,cgv,conditions générales,abonné,téléphone portable,Telephonie mobile personnelle,TMP Thème : Telephonie mobile personnelle A propos de ce texte : type : Synthese | Date : 17 janvier 2007 | Pays | Zone : France
Telephonie mobile et consommateur
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En cas de contentieux, un opérateur de téléphonie doit impérativement produire un double du document signé prouvant que l’abonné a reçu les conditions générales d’abonnement. Le cas échéant l’opérateur doit apporter la preuve de la remise du contrat. En l’absence de production de cette pièce, les Conditions générales d’abonnement sont inopposables à l’abonné. Mots clés
